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91-41032 Généré par l'IA

Employee Dismissal Due to Suppressed Position Upheld Against Economic Justification Claim

Numéro de cause 91-41032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1985 and subsequently taken over by a company undergoing judicial reorganization in 1987, was dismissed for economic reasons due to the suppression of her accounting position. The company appealed the lower court's decision, arguing that restructuring necessitated replacing her role with a temporary worker to assist necessary external management during the proceedings, thus justifying the economic dismissal. However, the Court of Cassation upheld the rejection of the appeal because the lower court had factually determined that the employee's specific position had not, in reality, been eliminated, meaning the economic justification for the dismissal was unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Due to Suppressed Position Upheld Against Economic Justification Claim: The company appealed the lower court's decision, arguing that restructuring necessitated replacing her role with a temporary worker to assist necessary external management during the proceedings, thus justifying the economic dismissal. However, the Court of Cassation upheld the rejection of the appeal because the lower court had factually determined that the employee's specific position had not, in reality, been eliminated, meaning the economic justification for the dismissal was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi décision motivée travailleurs temporaires gestion comptable restructuration harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
Généré par l'IA
00-46400
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
90-43101
Employee Dismissal Upheld Despite Claims of Fabricated Position
01-42300
Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Employer's Appeal
91-44643
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Procedural Objection
88-41326
Employee Dismissal Upheld Despite Alleged Economic Layoff

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tendex, dont le siège social est à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de :

1°/ Mme Renée X..., demeurant à Corbeil Essonnes (Essonne), ...,

2°/ M. Z..., demeurant à Corbeil Essonnes (Essonne), ..., ès qualités d'administrateur judiciaire,

3°/ M. Y..., demeurant à Corbeil Essonnes (Essonne), ..., ès qualités de représentant des créanciers,

4°/ le GARP, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Tendex, de la SCP LyonCaen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1990), que Mme X..., embauchée le 25 novembre 1985 en qualité de comptable par le GIE des sociétés Tendex-Manuvit, et reprise en charge le 1er septembre 1987 par la société Tendex à la suite du redressement judiciaire de ces sociétés, a été licenciée le 17 décembre suivant pour motif économique, son emploi étant supprimé ; Attendu que la société Tendex fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en méconnaissant l'article L. 321-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la société était à l'époque en redressement judiciaire et que le licenciement de Mme X... était motivé par le souci de restructurer la comptabilité en supprimant le poste de l'intéressée pour la remplacer par une comptable embauchée par contrat à durée déterminée chargée d'assister un cabinet d'expertise et de gestion dont l'intervention était nécessaire dans le cadre de la procédure et qu'ainsi, l'existence d'une transformation de l'emploi de comptable pour des raisons économiques justifiait le licenciement pour motif

économique de Mme X... ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'emploi de Mme X... n'avait pas été supprimé, a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;