Co-Owners' Appeal on Expropriation Valuation Date Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral co-owners appealed a decision regarding the expropriation compensation fixed by a District, arguing that the appellate court failed to specify the date of its valuation, thereby violating a code provision requiring estimation at the date of the first instance ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by confirming the amount awarded by the first judge, the Court of Appeal necessarily based its valuation on the date of the initial decision, rendering the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 13-15-1 du Code de l'expropriation, REJETTE le pourvoi; Co-Owners' Appeal on Expropriation Valuation Date Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by confirming the amount awarded by the first judge, the Court of Appeal necessarily based its valuation on the date of the initial decision, rendering the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the appellant's contention that the Court of Appeal violated this article by failing to specify the date of indemnity evaluation, implicitly confirming the evaluation date was that of the first instance decision.
This is the operative decision rejecting the appeal.
This provision concerns the ruling on costs imposed on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Dominique Z..., demeurant et domiciliée à Bastia (Corse), Quartier Recipello,
2°/ M. Philippe Z..., domicilié à Bastia (Corse), Cité Aurore, Bâtiment 32 A,
3°/ Mme Marie Z..., épouse Y..., demeurant et domiciliée à Biguglia (Haute-Corse), Les Collines, Allée des Palmiers,
4°/ M. Noël Z..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Provence Logis,
5°/ Mme Odile Z..., épouse X..., demeurant et domiciliée à Bastia (Corse), Provence Logis,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations),
au profit du District de Bastia, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en l'Hôtel de Ville de Bastia (Corse),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Bastia, 18 décembre 1990) de fixer à la somme de 25 000 francs le montant de l'indemnité de dépréciation qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit du district de Bastia, de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'a pas précisé la date à laquelle la cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'indemnité, ce qui constitue une violation de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation qui prescrit que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ;
Mais attendu que la cour d'appel, confirmant le montant de l'indemnité allouée par le premier juge, s'est nécessairement placée, pour procéder à son évaluation, à la date de la décision de première instance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;