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91-41051 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Striking Disabled Person Upheld

Numéro de cause 91-41051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a technical educator by an association for the defense and protection of the intellectually disabled, was dismissed after allegedly striking a disabled person under his care with a wooden plank. The employee appealed the dismissal, arguing that the appellate court should have given him the benefit of the doubt regarding the circumstances of the blow and failed to establish a causal link between the alleged act and the resulting hematoma, thereby violating labor code provisions on justifying dismissal. The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, by finding that the employee voluntarily struck the disabled person, validly exercised its discretionary power under the Labor Code to conclude that the dismissal was based on real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal for Striking Disabled Person Upheld: The employee appealed the dismissal, arguing that the appellate court should have given him the benefit of the doubt regarding the circumstances of the blow and failed to establish a causal link between the alleged act and the resulting hematoma, thereby violating labor code provisions on justifying dismissal. The High Court rejected the appeal, affirming that the appellate court, by finding that the employee voluntarily struck the disabled person, validly exercised its discretionary power under the Labor Code to conclude that the dismissal was based on real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés droit de grève suppression de prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap incapacité de travail prestation facultative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The employee was condemned to pay the costs of the appeal, as ordered in the dispositive.
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07/4694
Employee Termination Upheld Due to Employer's Failure to Accommodate Disabled Worker
91-42370
Employer Dismissal Based on Post-Termination Disability Recognition Upheld
94-40759
Employee Refusal to Work Justifies Dismissal Despite Disability Status
2212510
Dismissal of Disabled Employee with Mandate Upheld Despite Procedural Challenges
13-23563
Disabled Employee's Constructive Dismissal Due to Unsuitable Duties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision, based on this article, that the dismissal was for a real and serious cause.

article L. 122-14-3 du Code du travail

The employee was condemned to pay the costs of the appeal, as ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Pierre, demeurant ... à Sin-le-Noble (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de l'Association de Défense et de Protection des Personnes Intellectuellement Handicapées "Les Papillons Blancs" (ADPPIH), ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE : de l'ASSEDIC du Nord, ... (Nord),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association ADPPIH "Les Papillons Blancs", les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 4 novembre 1974 par l'association de défense et de protection des personnes intellectuellement handicapées "les Papillons Blancs", en qualité d'éducateur technique, a été licencié le 5 juillet 1989 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'un doute sur les circonstances dans lesquelles un coup a été porté par le salarié sur un handicapé, devait faire profiter de ce doute le salarié ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait contrôler la réalité et le sérieux du motif allégué par l'employeur et rechercher si un lien de causalité existait entre le coup donné et l'hématome constaté sur le corps de la personne handicapée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait volontairement donné un coup de latte de bois à une personne handicapée dont il avait la charge en sa qualité d'éducateur ; qu'en l'état de ces énonciations elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers l'association ADPPIH "Les Papillons Blancs", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un

mai mil neuf cent quatre vingt douze.