Owner's Right to Withhold Payment Based on Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a work, who had noted reservations in the work acceptance report, was ordered by the lower court to pay the contractor the balance of the construction costs, reasoning that the owner could not oppose payment solely based on the reservations from 1986 without having initiated legal action under warranty provisions. The high court quashed this decision, holding that the lower court failed to determine whether the contractor had rectified the work subject to the reservations or if the contractor's failures justified the owner invoking the defense of non-performance under the Civil Code, thus lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil, article 1792 du Code civil, article 1642; Owner's Right to Withhold Payment Based on Construction Defects: The high court quashed this decision, holding that the lower court failed to determine whether the contractor had rectified the work subject to the reservations or if the contractor's failures justified the owner invoking the defense of non-performance under the Civil Code, thus lacking a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the decision for failing to examine whether the defendant could invoke the exception of non-performance based on the cited article.
This article was mentioned by the lower court and implicitly reviewed when assessing the grounds for the appeal.
This article was mentioned by the lower court and implicitly reviewed when assessing the grounds for the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François B..., demeurant ... (Nord),
en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1990 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de la société anonyme Lensel, dont le siège est ... à Bois Grenier (Nord), Armentières,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1992, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., F..., Z..., C... A..., M. X..., M. Boscheron, conseillers, M. Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. B..., maître de l'ouvrage, à payer à la société Lensel, entrepreneur, le solde du coût de travaux de bâtiment, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 20 juin 1990), statuant en dernier ressort, après avoir relevé que le procès-verbal de réception comportait des réserves et que M. B... sollicitait l'application de l'article 1184 du Code civil, énonce que ce dernier ne peut s'opposer au paiement de la somme réclamée en s'appuyant uniquement sur un procès-verbal de réception des travaux de 1986, sans avoir mis en oeuvre aucune action depuis cette date, sur le fondement de l'article 1642 ou de l'article 1792 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Lensel avait procédé à la réfection des travaux ayant fait l'objet de réserves ou, le cas échéant, si les manquements de cette société ne permettaient pas à M. B... d'invoquer l'exception d'inexécution, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance
de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ; Condamne la société Lensel, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Tourcoing, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.