Employee Dismissal Compensation Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in June 1988 after being hired in January 1987 as a commercial director's assistant, appealed a decision, claiming the compensation for unfair dismissal should account for the prejudice suffered, specifically citing an uncleared non-compete clause and his subsequent unemployment, arguing damages should equal the difference between net salary and unemployment benefits. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had the sovereign power to assess the amount of the compensation for unfair dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Compensation Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had the sovereign power to assess the amount of the compensation for unfair dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
This provision concerns the ruling on costs imposed upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant résidence Ile de Flandres, ... (19ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de la société anonyme Alba Informatique, dont le siège social est ... (16ème),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1991), qu'embauché le 1er janvier 1987 en qualité d'adjoint du directeur commercial par la société Alba informatique, M. X... a été licencié le 27 juin 1988 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir calculé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi ; qu'en effet, d'une part, M. X... était lié par une clause de non-concurrence dont il n'a pas été dégagé par l'employeur, que, d'autre part, il n'a pas retrouvé d'emploi, que son préjudice correspond à la différence entre le salaire net et les allocations de chômage ;
Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Alba Informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.