Tax Authority Search Appeal Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by a representative against an order authorizing tax authority searches and seizures, was procedurally defective; specifically, the declaration failed to clearly identify the challenged order as required by procedural rules, and the subsequent filing of grounds for appeal named the appellant only in his capacity as a company manager, failing to properly support the appeal in his personal capacity within the required timeframes and formalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du livre des procédures fiscales; Tax Authority Search Appeal Procedural Defects: The court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by a representative against an order authorizing tax authority searches and seizures, was procedurally defective; specifically, the declaration failed to clearly identify the challenged order as required by procedural rules, and the subsequent filing of grounds for appeal named the appellant only in his capacity as a company manager, failing to properly support the appeal in his personal capacity within the required timeframes and formalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the context of the declaration of appeal being irregular, which is a ground for inadmissibility.
Cited as one of the provisions according to which no means were produced to support the appeal.
Cited as provisions according to which no means were produced to support the appeal.
Cited in conjunction with Art. 605 of the Code of Criminal Procedure, although the main order is inadmissibility.
Cited in conjunction with Art. L. 16 B of the Tax Procedure Book.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant château des Moulins, Aussonne (Haute-Garonne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1991 au tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que le 26 juin 1991, Me X... Baille, agissant au nom de M. Nicolas Y..., demeurant château des Moulins à Aussonne (Haute-Garonne), a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse "former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 juin 1991 par M. Cabrol, juge d'instruction, notifiée le 24 juin 1991" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 14 juin 1991, ce magistrat a rendu deux ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales des visite et saisie susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; qu'une telle déclaration, qui ne permet pas d'identifier la décision attaquée, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la déclaration de pourvoi est l'oeuvre commune du déclarant et du greffier et doit contenir la preuve de sa validité ; que Me X... Baille n'indique pas qu'il est établi auprès du tribunal de grande instance de Toulouse ; qu'au surplus, le mémoire du 17 octobre 1991 a été déposé au nom de M. Nicolas Y..., ès qualités de gérant de la société Sokinvest ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi de M. Nicolas Y... en son nom personnel dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;