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91-10722 Généré par l'IA

Tenant's Appeal of Breach of Leasehold Condition and Damages

Numéro de cause 91-10722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenant company appealed a ruling that found it breached its contractual obligations by failing to return leased premises in good condition as stated in its notice to vacate, causing the landlord financial prejudice consisting of the inability to re-let the property before its sale five years later. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court properly justified its decision by relying on the expert report and sovereignly assessing that the sole resulting prejudice to the landlord was the lost opportunity to re-let before the sale.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant's Appeal of Breach of Leasehold Condition and Damages: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court properly justified its decision by relying on the expert report and sovereignly assessing that the sole resulting prejudice to the landlord was the lost opportunity to re-let before the sale.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de la chose louée colocataire dommages-intérêts contractuels prétention abusive du bailleur impayé de garantie locative loyer modéré
Généré par l'IA
06/02625
Property Company Appeal on Tenant Damages for Habitability Breach Affirmed
JURITEXT000006959235
Tenant Eviction and Damages Appeal
20-20493
Tenant Appeal Regarding Lease Termination After Property Loss
99-10634
Real Estate Company Appeal Regarding Notice to Cure Breach of Lease
87-15055
Owner Appeal Regarding Lease Termination and Damages Rejected

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Précision Mécanique Labinal, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Bois d'Arcy (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société civile immobilière Vullierme et cie, dont le siège social est sis à Paris (13ème), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Précision Mécanique Labinal, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière Vullierme et cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'après avoir relevé que le rapport d'expertise établissait que la société locataire avait manqué à ses obligations contractuelles en ne rendant pas les lieux loués en bon état, comme elle s'y était engagée dans le congé par elle délivré le 22 mars 1982, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le seul préjudice en ayant découlé pour la bailleresse avait été l'impossibilité pour elle de relouer l'immeuble avant sa vente intervenue en mai 1987, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Précision Mécanique Labinal, envers la société civile immobilière Vullierme et cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;