Tax Official Search Authorization Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a lower court order authorizing tax officials to conduct searches and seizures at a private residence to find evidence of fraud by a company operating a hypermarket. The appellant argued that the order lacked legal basis because it did not specify the necessity of the search being part of a ministerially requested investigation, failed to detail the legal or factual link between the target individual and the company, did not specify the dates of the presumed fraudulent acts, and was based on unverified accusations. The Court reasoned that the law did not require the search to be part of a ministerially requested inquiry, that searches of private locations are permissible if documents relating to the suspected fraud are likely kept there, and that the order adequately satisfied the requirements for establishing grounds for the search, noting that arguments regarding the statute of limitations or the merits of the underlying tax dispute are only relevant after the authorized measures have been executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L 16 B du Livre des procédures fiscales, Art. 67 du Code de procédure pénale; Tax Official Search Authorization Upheld: The appellant argued that the order lacked legal basis because it did not specify the necessity of the search being part of a ministerially requested investigation, failed to detail the legal or factual link between the target individual and the company, did not specify the dates of the presumed fraudulent acts, and was based on unverified accusations. The Court reasoned that the law did not require the search to be part of a ministerially requested inquiry, that searches of private locations are permissible if documents relating to the suspected fraud are likely kept there, and that the order adequately satisfied the requirements for establishing grounds for the search, noting that arguments regarding the statute of limitations or the merits of the underlying tax dispute are only relevant after the authorized measures have been executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main legal basis for the authorization of searches and seizures, which was confirmed by the Court's rejection of the appeal challenging the ordinance made under this article.
This article is related to costs and is typically cited in the final orders when costs are imposed, although it is not explicitly present in the provided dispositive which only states REJETTE le pourvoi. Assuming standard French cassation procedure where costs often follow rejection, and noting that no cost article is explicitly cited in the provided final orders, this article is excluded based on the strict rule (must be explicitly cited in the dispositive). Since no explicit provisions regarding costs or legal aid were cited in the actual final orders, the list remains focused only on the substantive provision governing the appeal's object.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hypercosmos, exploitant un hypermarché à l'enseigne Edouard X..., dont le siège social est sis avenue Descartes à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde),
en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Hypercosmos, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que par ordonnance n° 44 du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Y..., Château Lagnet à Doulezon (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Hypercosmos :
Sur la première branche du moyen unique :
Attendu que la société anonyme Hypercosmos fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la seule mention de l'ordonnance énonçant qu'elle a été rendue sur la demande d'un inspecteur des impôts spécialement habilité par son directeur général, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si cette demande a été présentée dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre chargé de l'économie, de sorte que la décision attaquée est entachée d'une violation de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales n'exige pas que la demande soit présentée dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre chargé de l'économie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la deuxième branche :
Attendu que la société anonyme Hypercosmos fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ayant autorisé les visites, fouilles et saisies dans les locaux d'habitation de M. Y..., sans avoir énoncé la qualité en laquelle ce dernier était ainsi concerné, ni s'être expliquée sur les liens de fait et de droit entre lui et la société anonyme Hypercosmos qui auraient justifié les mesures précitées, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Libourne a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge peut autoriser des visite et saisie destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux même privés où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ; qu'en précisant que le domicile de M. Y... était susceptible de contenir les documents et supports d'information illustrant le procédé de fraude décrit, et notamment les documents récapitulatifs du chiffre d'affaires réel transmis chaque mois pour la confection du listing dénommé "état comparatifchiffre d'affaires des centres" effectué par la Scaso et communiqué aux responsables des centres distributeurs X..., le président du tribunal de grande instance a satisfait aux exigences de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le troisième branche :
Attendu que la société anonyme Hypercosmos fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ayant autorisé les visites, fouilles et saisies dans les locaux d'habitation de M. Y..., sans avoir indiqué la date des faits présumés frauduleux, ni précisé les périodes auxquelles se rapportaient les documents cités par l'administration fiscale au soutien de sa demande, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler l'acquisition éventuelle d'une prescription de l'action publique, susceptible de constituer une fin de non-recevoir interdisant les actes de poursuite précités, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Libourne a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits ; que le moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition ou des poursuites pénales ; qu'un tel moyen ne peut être présenté que dans une instance engagée sur les résultats de la
mesure autorisée, d'où il suit qu'il est inopérant pour critiquer l'ordonnance par laquelle le juge a recherché s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche
de leur preuve au moyen de la mesure autorisée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la quatrième branche :
Attendu que la société anonyme Hypercosmos fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ayant autorisé les visites, fouilles et saisies dans les locaux de M. Y..., par des motifs tirés de pratiques frauduleuses imputées par deux personnes physiques à des personnes morales, sans avoir constaté le moindre fait directement imputable à la société anonyme Hypercosmos, le magistrat délégué par le président au tribunal de grande instance de Libourne a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant précisé que la preuve recherchée tendait à la dissimulation d'une partie des recettes du centre X... exploité à Saint-Médard-en-Jalles sous couvert de la société anonyme Hypercosmos, le président du tribunal a retenu une présomption concernant cette société ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;