Lease Termination Appeal for Non-Payment of Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal challenging a lower court decision that upheld the termination of a lease agreement due to the tenant's failure to pay rent within the one-month period stipulated following a formal notice referencing the resolutory clause. The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court sufficiently justified its decision by establishing, through its own reasoning and adopted findings, that the tenant did not pay the outstanding rents within the required one-month timeframe following the formal demand, thereby rendering further detailed explanation on uncontested points unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Appeal for Non-Payment of Rent: The highest court rejected the appeal, reasoning that the lower court sufficiently justified its decision by establishing, through its own reasoning and adopted findings, that the tenant did not pay the outstanding rents within the required one-month timeframe following the formal demand, thereby rendering further detailed explanation on uncontested points unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order resolving the appeal on the merits.
This provision orders the appellant to pay court costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., né en 1942 à Ben Azzou (Algérie), demeurant ... (Vaucluse),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Vaucluse),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur un point non contesté, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Y... n'avait pas payé les loyers dans le délai d'un mois à compter du commandement visant la clause résolutoire ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;