Land Takeover Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision regarding the takeover of agricultural land, but the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court reasonably determined that the beneficiary of the takeover possessed the necessary means to acquire complementary equipment, the nearby residential buildings could serve her needs, the work required for the small vineyard area did not demand constant presence, and the travel distance of fifty kilometers was deemed acceptable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Land Takeover Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled that there was no need to apply this article regarding litigation costs.
Cited as the legal basis for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Magne, demeurant à Saint-André, Chapareillan (Isère),
en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Edmond Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu que la bénéficiaire de la reprise disposait des moyens d'acquérir du matériel agricole complémentaire et relevé que les bâtiments à usage d'habitation, situés à proximité immédiate des parcelles, pourront servir à Mme Y... en cas de nécessité, que le travail pour un hectare de vignes ne demande pas une présence constante et que la distance entre le domicile de Mme Y... et les parcelles n'est que de 50 kilomètres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.