Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-13061 Généré par l'IA

Tax Administration Documents Communication Appeal Moot Due to Overturned Search Warrants

Numéro de cause 91-13061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the cassation of a lower court order that had rejected their request to communicate the documents provided by the tax administration to the judge who authorized subsequent searches and seizures, but the Court of Cassation noted that the very orders authorizing those searches and seizures had already been overturned by its own rulings that same day on related appeals. Consequently, the challenged decision, which stemmed from the invalidated authorization orders, was itself rendered void, leading the Court of Cassation to declare that there was no longer any need to rule on the appeal concerning the communication of those documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoit lieu à statuer; Tax Administration Documents Communication Appeal Moot Due to Overturned Search Warrants: Consequently, the challenged decision, which stemmed from the invalidated authorization orders, was itself rendered void, leading the Court of Cassation to declare that there was no longer any need to rule on the appeal concerning the communication of those documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de perquisition consultation du dossier fiscal restitution de documents autorité judiciaire fiscale motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoit lieu à statuer
This is the operative part of the decision, indicating no substantive ruling on the merits is necessary.
Généré par l'IA
89-18262
Tax Search Authorization Overturned Due to Procedural Defects
94-20627
Tax Administration Search and Seizure Appeal Procedural Dismissal
89-10646
Tax Authority Search Authorization Overturned for Lack of Specific Judicial Review
11-28786
Cassation Court Overturns Annulment of Tax Search Warrant Authorization
89-12014
Tax Administration Search Authorization Overturned Due to Insufficient Judicial Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoit lieu à statuer.

This is the operative part of the decision, indicating no substantive ruling on the merits is necessary.

Condamne la Direction générale des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This provision orders the costs and expenses of the final decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Maurice X..., demeurant ... (Gironde),

2°/ La société anonyme Hypercosmos, dont le siège social est sis avenue Descartes à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde),

en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

! Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y... et de la société Hypercosmos, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société anonyme Hypercosmos et M. Z... Dessales demandent la cassation d'une ordonnance contradictoire rendue le 15 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ayant rejeté leur demande de communication des pièces fournies par l'administration fiscale au juge ayant autorisé, le 11 février 1991, les visites et saisies qui leur font grief ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

Attendu que les ordonnances n°s 508 et 509 du 11 février 1991 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses, ont été cassées par arrêts n°s 1456 et 1457 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur pourvois n°s 91-11.846 et 91-11.847 des demandeurs ; que la décision du 15 février 1991 se trouve annulée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoit lieu à statuer.

Condamne la Direction générale des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.