Wife's Appeal Against Reduced Compensatory Allowance in Divorce Decree Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a divorce decree, the wife contended that the appellate court erred by awarding her a lower monthly compensatory allowance, despite the husband having previously committed to a specific indexed monthly payment for five years, arguing this oversight violated procedural and substantive civil code articles by failing to properly consider the terms of the dispute. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the appellate court reduced the monthly amount proposed by the husband, it increased the duration of the payments, thereby exercising its sovereign discretion in determining the amount and duration of the allowance without improperly overlooking the scope of the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Wife's Appeal Against Reduced Compensatory Allowance in Divorce Decree Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the appellate court reduced the monthly amount proposed by the husband, it increased the duration of the payments, thereby exercising its sovereign discretion in determining the amount and duration of the allowance without improperly overlooking the scope of the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Jacky, Roland, Gaston Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que le jugement déféré avait donné acte à M. Y... de son engagement de verser à sa femme pendant une durée de cinq ans une rente mensuelle indexée de 15 000 francs, jugement dont M. Y... avait demandé la confirmation, et que l'arrêt attaqué, en ne prenant pas en considération cet engagement pour la fixation du montant de la prestation compensatoire, aurait méconnu les termes du litige et violé les articles 271 et 272 du Code civil, 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si la cour d'appel a accordé une rente d'un montant inférieur à celui proposé par le mari, elle en a augmenté la durée de versement ; qu'elle a ainsi souverainement apprécié le montant et la durée de la rente allouée sans méconnaître les termes du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.