Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Presentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who filed an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on March 6, 1990, formally withdrew their appeal before the Supreme Court on April 17, 1992, after the rapporteur's presentation. The Court, based on the provisions of Article 1026 of the new Code of Civil Procedure regarding the declaration of withdrawal following the filing of the report, officially noted the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to bear the costs of the proceedings and the execution of the present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Presentation: The Court, based on the provisions of Article 1026 of the new Code of Civil Procedure regarding the declaration of withdrawal following the filing of the report, officially noted the withdrawal of the appeal by the appellants and ordered them to bear the costs of the proceedings and the execution of the present decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.
This order directs the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. A... Geoffroy, demeurant ...,
2°/ Mme X..., née Z... de Y... Eliane, demeurant 8, Marquès de Urquijo n° 10 à Madrid (Espagne),
3°/ Mme A... Chantal, demeurant ... (13ème),
4°/ la société UCI, société à responsabilité limitée, ayant son siège ... (15ème), prise en la personne de son gérant,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de la société des Voyages Vernon Ellam, ayant son siège ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z... de Y... et de la société UCI, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1992, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z... de Y... et de la société UCI, se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 6 mars 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société des Voyages Vernon Ellam ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts Z... de Y... et à la société UCI de leur désistement de pourvoi ;
! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;