Company v. Competition Authority: Defective Search Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company contested an order authorizing agents from the competition authority to conduct searches and seizures in its premises to investigate anticompetitive practices in the glass bottle sector. The court of cassation quashed the order because it failed to meet the legal requirement that the authorization for the search must clearly state the judicial quality of the issuing judge, as the order merely indicated that the decision was made by an individual "acting under delegation" without specifying their proper judicial capacity, thus rendering the authorization procedurally defective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, aux dépens; Company v. Competition Authority: Defective Search Authorization: The court of cassation quashed the order because it failed to meet the legal requirement that the authorization for the search must clearly state the judicial quality of the issuing judge, as the order merely indicated that the decision was made by an individual "acting under delegation" without specifying their proper judicial capacity, thus rendering the authorization procedurally defective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the challenged authorization order, and the Court ultimately quashed the lower court's decision by citing the requirements of this article.
The main order of the Court was to quash the decision made by the President of the Tribunal de Grande Instance of Nanterre.
The dispositive orders the opposing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Saint-Gobain Emballage, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Gobain Emballage, de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que, par ordonnance du 8 février 1991 rendue au tribunal de grande instance de Nanterre, des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ont, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, été autorisés à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq entreprises dont ceux de la société Saint-Gobain Emballage à Courbevoie (Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des bouteilles en verre ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; Attendu que l'ordonnance litigieuse se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, X. Raguin agissant par délégation du président du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 janvier 1991" ; qu'une telle mention ne permet pas de connaître la qualité de l'auteur de l'ordonnance ; qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la loi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
-d! CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 8 février 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Directeur général de la Concurrence de la consommation et de la répression des Fraudes, envers la société Saint-Gobain Emballage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;