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91-13050 Généré par l'IA

Competition Authority Search Order Overturned Due to Identical Prior Ruling

Numéro de cause 91-13050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to overturn a lower court order authorizing competition authority agents to conduct searches and seizures at its premises and those of four other companies to investigate potential anti-competitive practices in the glass bottle sector. The high court ruled that there was no need to rule on the merits of the current appeal because the identical order, concerning the same subject matter, had already been overturned in its entirety, without referral, by a separate decision issued on the same day in an appeal brought by another involved company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer; Competition Authority Search Order Overturned Due to Identical Prior Ruling: The high court ruled that there was no need to rule on the merits of the current appeal because the identical order, concerning the same subject matter, had already been overturned in its entirety, without referral, by a separate decision issued on the same day in an appeal brought by another involved company.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles de concurrence perquisition réglementation des ententes antécédents décision de renvoi pratiques commerciales déloyales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the substantive order of the court, resulting in a dismissal of the appeal on the merits (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
91-17829
Competition Authority Search and Seizure Order Annulment
91-20435
Competition Authority Investigation Quashed by Simultaneous Ruling
91-17824
Competition Authority Search Order Challenge Mootness
90-19125, 90-19126, 90-19127
Competition Authority Search Authorization Appeal Dismissed as Moot and Inadmissible
12-81495
Competition Authority Search Irregularity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer.

This is the substantive order of the court, resulting in a dismissal of the appeal on the merits (non-lieu à statuer).

Condamne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the respondent to pay the costs and expenses of the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Verreries Souchon Neuvesel, société anonyme dont le siège social est ..., venant aux droits de la société BSN emballage,

en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

! Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Verreries Souchon Neuvesel, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société Verreries Souchon Neuvesel demande la cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq entreprises, dont ceux de la société Verreries Souchon Neuvesel en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des bouteilles en verre ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions, sans renvoi, par arrêt n° 1439 D de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° R 91-13.051 de la société Saint-Gobain emballage ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

Condamne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.