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91-12147 Généré par l'IA

Appeal Regarding Adverse Possession of Land

Numéro de cause 91-12147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal challenging a decision by the Court of Appeal of Poitiers which held that the respondent had acquired ownership of a disputed parcel of land through adverse possession (prescription acquisitive). The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in its sovereign assessment of the factual evidence regarding possession, had adequately addressed the appellant's arguments without misinterpreting the facts or contradicting itself, thereby legally justifying its ruling in favor of the respondent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Adverse Possession of Land: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in its sovereign assessment of the factual evidence regarding possession, had adequately addressed the appellant's arguments without misinterpreting the facts or contradicting itself, thereby legally justifying its ruling in favor of the respondent.

Mots-clés

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droit foncier qualité pour recourir appréciation des preuves action mobilière copropriété droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action resulting from the rejection of the appeal.
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92-12065
Property Rights Dispute and Adverse Possession Appeal
90-17875
Property Rights Dispute: Adverse Possession Claim Rejected
90-18575
Land Ownership Dispute Appeal
13-13723
Property Dispute: Documentary Title Over Adverse Possession
93-11325
Appeal on Land Ownership Dispute Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action resulting from the rejection of the appeal.

Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and expenses of the judgment execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Z..., épouse divorcée Bonneau, demeurant à la Bree-les-Bains (Charente-Maritime), villa l'Oasis, avenue des Sables,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme X..., née Madeleine Y..., demeurant à Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), la Garrelière,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant souverainement apprécié les faits de possession invoqués par Mme X..., la cour d'appel, qui a décidé que celle-ci était devenue propriétaire de la parcelle litigieuse par prescription acquisitive, a, sans dénaturation et sans se contredire, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.