Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-42598 Généré par l'IA

Employee Compensation Following Dismissal After Refusal to Relocate

Numéro de cause 91-42598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had denied an employee compensation for notice period, severance, and paid leave following his dismissal. The lower court based its ruling on the employee's refusal to report to two designated worksites, which it deemed a breach of contract; however, the high court reasoned that the Court of Appeal erred by equating an act of insubordination with gross misconduct without determining whether the refusal made the employee's continued presence in the company throughout the notice period impossible, thereby violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 122-6, L. 122-8; Employee Compensation Following Dismissal After Refusal to Relocate: The lower court based its ruling on the employee's refusal to report to two designated worksites, which it deemed a breach of contract; however, the high court reasoned that the Court of Appeal erred by equating an act of insubordination with gross misconduct without determining whether the refusal made the employee's continued presence in the company throughout the notice period impossible, thereby violating the relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ violation d'obligations contractuelles de travail insubordination indemnisation de l'erreur judiciaire délai de résiliation recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-6
Cited in the grounds for cassation because the lower court failed to properly apply the rules concerning the required gravity of the fault for dismissal.
L. 122-8
Cited in the grounds for cassation because the lower court failed to properly apply the rules concerning the required gravity of the fault for dismissal.
Généré par l'IA
15-23375
Employee Dismissal Over Relocation Refusal Upheld by Lower Court Overturned for Failure to Assess Rights Infringement
98-46475
Employee Transfer and Dismissal Dispute
92-40947
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal and Unpaid Compensation Dismissed
18-19137
Employee Compensation and Unjustified Dismissal Reversal
85-43894
Employee Dismissal for Unapproved Absence and Salary Recall Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6

Cited in the grounds for cassation because the lower court failed to properly apply the rules concerning the required gravity of the fault for dismissal.

L. 122-8

Cited in the grounds for cassation because the lower court failed to properly apply the rules concerning the required gravity of the fault for dismissal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dago X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Cave Canem, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mmes Sant, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. X... embauché le 15 juin 1983 en qualité de surveillant-péager par la société Cave Canem a été licencié le 20 avril 1989 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait refusé le 11 et le 12 avril 1989 de se rendre sur deux chantiers, bien qu'il y fut obligé par le contrat de travail ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte d'insubordination ne caractérise pas nécessairement une faute grave et sans rechercher si le manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Cave Canem, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.