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91-10441 Généré par l'IA

Beneficiary Substitution Convention Validity Appeal

Numéro de cause 91-10441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a decision concerning a convention that provided for a substitution of beneficiaries, where the applicants did not dispute the convention's existence. The appellate court correctly upheld the lower court's finding that the beneficiaries were justified in believing the involved company was validly committed by the promisors, based on the promisors being the sole associates of that company and the involvement of a professional real estate agent who managed the building, a reasoning that did not improperly shift the burden of proof.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Beneficiary Substitution Convention Validity Appeal: The appellate court correctly upheld the lower court's finding that the beneficiaries were justified in believing the involved company was validly committed by the promisors, based on the promisors being the sole associates of that company and the involvement of a professional real estate agent who managed the building, a reasoning that did not improperly shift the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
substitution de motifs biens immeubles mandataire fardeau de la preuve validité du contrat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a specific sum for legal expenses incurred by the opposing parties.
Généré par l'IA
94-20569
Option Validity and Beneficiary Substitution Appeal
13-13611
Real Estate Adjudication Substitution Validity and Appeal Caducity After Cassation Referral
17/013041
Property Manager Standing to Appeal Unpaid Work Judgment and Successor Intervention Validity
98-12888
Real Estate Company Appeal on Agreement Validity and Standing to Sue
18-26717
Property Investment Company General Meetings Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a specific sum for legal expenses incurred by the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Umberto Z..., demeurant à Via Gerso à Lugano (Suisse),

2°/ Mme Silvanna Z..., épousse Y..., demeurant à Via Donizetti n° 57 à Milan (Italie),

3°/ la SCI du ..., dont le siège est ... (16e),

en cassation de deux arrêts rendus les 25 mai 1990 et 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit :

1°/ de M. Jean C..., demeurant ... (12e),

2°/ de Mme C..., demeurant ... (Seine-Maritime),

3°/ de M. Didier B..., demeurant ... (12e),

4°/ de la société Sovatel, demeurant ... (12e),

5°/ de M. Guy X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

6°/ de la SNC Isore et Cie, sise ... (8e),

7°/ de la Société immobilière Laget, sise ..., Le Perreux (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de Mme Y... et de la SCI du ..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B... et de la société Sovatel, de Me Roger, avocat de M. X... et de la SNC Isore et cie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société immobilière Laget, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que les consorts Z... ne contestaient pas l'existence de la convention qui avait prévu une faculté de substitution des bénéficiaires et qu'en l'état de la qualité de seuls associés de la société Poussin prise par les promettants, jointe au fait que le rédacteur de l'acte était un agent immobilier professionnel, de surcroît gérant de l'immeuble, les bénéficiaires avaient pu légitimement croire que la société Poussin se trouvait valablement engagée par les promettants, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... et la société Poussin à payer à M. A... et à la société Sovatel, ensemble, la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne les consorts Z... et la société Poussin aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;