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91-41611 Généré par l'IA

Employer Appeal on Wrongful Termination Dismissed for Re-litigating Facts

Numéro de cause 91-41611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered it to pay severance, notice pay, and damages to a welder it had dismissed for gross misconduct, arguing the appellate court misinterpreted evidence, including reports from a foreman and a client, which allegedly established the employee made defective welds. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the appellant, under the guise of alleging misinterpretation, was merely seeking to re-litigate factual determinations and evidence assessments that the lower court judges had sovereignly made, and it awarded the employee costs under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal on Wrongful Termination Dismissed for Re-litigating Facts: The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that the appellant, under the guise of alleging misinterpretation, was merely seeking to re-litigate factual determinations and evidence assessments that the lower court judges had sovereignly made, and it awarded the employee costs under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ résiliation immédiate calcul des dommages-intérêts manquement de procédure litiges du travail interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court granted M. X...'s request for a sum based on this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governed the composition of the court during the hearing.
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98-40768
Employer Appeal Dismissed in Wrongful Dismissal Case
93-41468
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Finding Upheld
93-45976
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case
86-42711
Employer Appeal Regarding Dismissal for Gross Misconduct Upheld
92-41569
Former Employee Termination Appeal Dismissed for Re-litigating Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court granted M. X...'s request for a sum based on this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governed the composition of the court during the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société industrielle de tuyauteries d'usine et du bâtiment (SITUB), dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale et commerciale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... à Saint-Hilaire Saint-Florent, Saumur (Maine-et-Loire),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avoat de la SITUB, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1991), que M. X..., engagé par la Société industrielle de tuyauteries d'usines et du bâtiment (SITUB), en qualité de soudeur OHQ, a été licencié pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant qu'il n'était pas établi que les soudures défectueuses aient été réalisées par le salarié, la cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation du contremaître, ainsi que le rapport du responsable et du contremaître de la société cliente selon lesquels les soudures fuyardes avaient été effectuées par le salarié et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des faits et des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

Sur la demande présentée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SITUB à payer à M. X... la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne également la société SITUB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux

juillet mil neuf cent quatre vingt douze.