Marital Property Division Dispute Over Immovable Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision regarding the division of assets following a divorce, specifically concerning the status of an immovable property acquired during the marriage. The appellant argued that the property should be included in the marital community, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had, through its sovereign interpretation of the marriage contract's stipulations, reasonably concluded that the existing community of property (société d'acquêts) did not encompass real estate, thereby excluding the property in question from the common pool.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Marital Property Division Dispute Over Immovable Property: The appellant argued that the property should be included in the marital community, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had, through its sovereign interpretation of the marriage contract's stipulations, reasonably concluded that the existing community of property (société d'acquêts) did not encompass real estate, thereby excluding the property in question from the common pool.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
This provision governs the imposition of costs and execution fees against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse divorcée Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de M. Jean, Daniel Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel (Colmar, 18 mai 1990) qui ont estimé, par une interprétation des stipulations du contrat de mariage des époux Z..., que la société d'acquêts ayant existé entre eux ne s'étendait pas aux immeubles, de sorte que le bien immobilier, sis ..., dont M. Jean Daniel Y... s'était rendu acquéreur au cours du mariage ne faisait pas partie de la masse commune ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.