Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-13431 Généré par l'IA

Commercial Entity Appeal Dismissed on Provisional Payment Order

Numéro de cause 91-13431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity appealed a lower court decision ordering it to pay a provisional sum to an individual, arguing that the lower court erred by violating legal rules in its judgment. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the facts of the dispute and applied the applicable rules of law, thereby concluding that the sole ground for the appeal could not be accepted, and consequently dismissed the appeal and the associated request for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Entity Appeal Dismissed on Provisional Payment Order: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly assessed the facts of the dispute and applied the applicable rules of law, thereby concluding that the sole ground for the appeal could not be accepted, and consequently dismissed the appeal and the associated request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem différend commercial personne morale cessation de paiement qualité pour recourir procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the nature of the appeal in cassation, which the court implicitly relies on when assessing the appeal's purpose.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rules on the request made by M. X... based on this article regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
89-20453
Commercial Entity v. Payment Order Opposition Dismissal
91-11860
Commercial Entity v. Individual (Contract Dispute Appeal)
96-14726
Appeal Against Provisional Payment Order in Company Liquidation Dismissed
96-20013
Appeal Dismissed in Commercial Dispute Over Payment Obligation
12/00722
Company Appeal Against Provisional Commission Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the nature of the appeal in cassation, which the court implicitly relies on when assessing the appeal's purpose.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rules on the request made by M. X... based on this article regarding the allocation of costs.

Condamne la société anonyme Maes et compagnie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court rules on the allocation of costs and execution expenses in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maes et compagnie, dont le siège est ZAC des deux Rivières, route de Lyons à Rouen (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique),

défendeur à la cassation ;

Le demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Maes et compagnie, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Maes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent, à titre de provision, à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société anonyme Maes et compagnie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.