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91-13398 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Conformity to Law Review

Numéro de cause 91-13398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals appealed a decision affirming a lower court's ruling regarding an adjudication, arguing the lower court's decision was contrary to the law; however, the high court dismissed the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable legal standards, thus rendering the ground for cassation inadmissible as the appeal is an extraordinary remedy intended solely to review the conformity of a decision to the rules of law.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Conformity to Law Review: Individuals appealed a decision affirming a lower court's ruling regarding an adjudication, arguing the lower court's decision was contrary to the law; however, the high court dismissed the appeal, finding that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable legal standards, thus rendering the ground for cassation inadmissible as the appeal is an extraordinary remedy intended solely to review the conformity of a decision to the rules of law.

Mots-clés

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examen en cassation motif de révision État de droit recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article in its reasoning when explaining the nature of the appeal in cassation, which justifies the examination of the merits, even though the actual ground for rejection relies on the factual findings.
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
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94-14281
Appeal Dismissed for Conformity with Law
95-12219
Appeal Dismissed for Conforming Appellate Ruling
93-11297
Appeal Dismissed for Conforming Appellate Review of Factual Assessment
95-22020
Appeal Dismissed for Failure to Show Legal Error
96-18839
Appeal Dismissed for Lack of Error in Law Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article in its reasoning when explaining the nature of the appeal in cassation, which justifies the examination of the merits, even though the actual ground for rejection relies on the factual findings.

REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les époux X..., envers la Caisse de crédit mutuel Moselle Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Edouard X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

2°/ Mme X..., née Y..., sans profession, demeurant à la même adresse,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la Caisse de crédit mutuel Moselle Est, représentée par la Fédération du crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine, service contentieux, ... (Bas-Rhin),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse de crédit mutuel Moselle Est, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé la décision d'adjudication rendue le 6 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Wissembourg ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers la Caisse de crédit mutuel Moselle Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;