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91-15484 Généré par l'IA

Duplicate Appeal Admissibility Ruling

Numéro de cause 91-15484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a lower court order from 1987, which authorized tax agents to conduct searches and seizures, was declared inadmissible because the same parties had previously challenged the identical ruling in an earlier appeal. The Court of Cassation reached this conclusion based solely on the procedural ground that the current appeal was a duplicate of one already heard and decided by the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Duplicate Appeal Admissibility Ruling: The Court of Cassation reached this conclusion based solely on the procedural ground that the current appeal was a duplicate of one already heard and decided by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel séquestre de moyens de preuve intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core decision regarding the appeal's fate.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 91-14.978
Attendu que le pourvoi n° 91-15.484 formé le 14 mai 1991 attaque l'ordonnance du 25 juin 1987 déjà attaquée par les mêmes parties dans le pourvoi n° 91-14.978 en date du 7 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable ;
Généré par l'IA
92-19606
Inadmissibility of Duplicate Appeal
93-11872
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
91-13058
Tax Authority Search Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
11-20790
Inadmissibility of Duplicative Cassation Appeal
89-11617
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core decision regarding the appeal's fate.

Condamne M. X... et la société Socadi, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. André X..., PDG de la SOCADI, demeurant à Izeaux (Isère), rue Reynier à Rives-Sur-Fure (Isère),

2°) la société anonyme SOCADI, ayant son siège social à Izeaux "la Châtaigneraie" à Rives-Sur-Fure (Isère),

en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la société Socadi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi n° 91-15.484 formé le 14 mai 1991 attaque l'ordonnance du 25 juin 1987 déjà attaquée par les mêmes parties dans le pourvoi n° 91-14.978 en date du 7 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Socadi, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.