Autonomous Port Authority v. Electoral List Inscription Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe autonomous port authority filed an appeal to the Court of Cassation after a lower court judge ordered the inclusion of an individual on the electoral lists for the labor courts; however, the Court deemed the appeal inadmissible because the right to contest electoral list decisions and subsequently appeal lies exclusively with the interested voters and the prefect, and a corporate entity, even if it participated in the initial proceedings, lacks the legal standing to bring such an appeal regarding inscriptions on the prud'homal electoral lists.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAutonomous Port Authority v. Electoral List Inscription Challenge: The autonomous port authority filed an appeal to the Court of Cassation after a lower court judge ordered the inclusion of an individual on the electoral lists for the labor courts; however, the Court deemed the appeal inadmissible because the right to contest electoral list decisions and subsequently appeal lies exclusively with the interested voters and the prefect, and a corporate entity, even if it participated in the initial proceedings, lacks the legal standing to bring such an appeal regarding inscriptions on the prud'homal electoral lists.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions are cited as the basis for determining the inadmissibility of the appeal due to the lack of standing for a legal entity to appeal electoral decisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, ayant son siège ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Gironde),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du Port autonome de Bordeaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir imméditement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision, qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales, ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi, formé par le Port autonome de Bordeaux contre le jugement attaqué, qui a inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Bordeaux, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;