Port Authority v. Sailors' Electoral Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe port authority sought to appeal a lower court decision that ordered the registration of twenty-seven sailors on the professional electoral lists for the commercial court elections. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant labor and electoral codes, the right to contest the composition of these professional electoral lists, and thus to file a cassation appeal against a judgment ordering an inscription, belongs exclusively to the interested voters and the prefect, excluding legal entities like the port authority, even if the entity participated in the initial court proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 513-3, R. 513-21, R. 513-25, L. 25, L. 27; Port Authority v. Sailors' Electoral Registration: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant labor and electoral codes, the right to contest the composition of these professional electoral lists, and thus to file a cassation appeal against a judgment ordering an inscription, belongs exclusively to the interested voters and the prefect, excluding legal entities like the port authority, even if the entity participated in the initial court proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of determining the admissibility of the appeal regarding electoral lists.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux en matière électorale, au profit :
1°) M. Robert C..., demeurant ... (Gironde),
2°) M. Patrick X..., demeurant ... (Gironde),
3°) M. Denis Z..., demeurant 24, résidence des Mimosas à Soulac-sur-Mer (Gironde),
4°) M. Patrick A..., demeurant ..., bâtiment C4 31 à Bordeaux (Gironde),
5°) M. Jean B..., demeurant ...,
6°) M. Christian D..., demeurant ... (Gironde),
7°) M. Joël E..., demeurant le Roc Villeneuve de Blaye à Bourg-sur-Gironde (Gironde),
8°) M. Y... de San José, demeurant ... (Gironde),
9°) M. Michel F..., demeurant ... (Gironde),
10°) M. Gérard G..., demeurant ... perdus à Castelnau de Médoc (Gironde),
11°) M. André H..., demeurant ...,
12°) M. Roland I..., demeurant ... au Verdon-sur-Mer (Gironde),
13°) M. Michel K..., demeurant le Prieur à Saint-Genès-de-Blaye (Gironde),
14°) M. Pierre L..., demeurant ... (Gironde),
15°) M. Jean M..., demeurant 12, cité Tolbiac à Blaye (Gironde),
16°) M. Gérard N..., demeurant ... (Gironde),
17°) M. Patrick P..., demeurant Saint-Vivien de Médoc (Gironde),
18°) M. Jean R..., demeurant ... terres, Saint-CapraisdeBordeaux à Cambes (Gironde),
19°) M. Michel S..., demeurant ... au Verdon-sur-Mer (Gironde),
20°) M. Paul T..., demeurant ...,
21°) M. Michel V..., demeurant rue Géo André R. Solée, appartement. 244, entrée 9, à Lormont (Gironde),
22°) M. Joël XW..., demeurant avenue de l'Hippodrome, le Sulky B 3, appartement. 36 à Eysines (Gironde),
23°) M. Jean XX..., demeurant 4, Fourcade à Lalande de Fronsac (Gironde),
24°) M. Jean-Pierre J..., demeurant résidence les Trois tours, A. 29 à Gradignan (Gironde),
25°) M. Francis O..., demeurant 15, le Verger à Tresses (Gironde),
26°) M. Serge Q..., allée Mistral à Bordeaux (Gironde),
27°) M. Jean U..., demeurant ...,
28°) M. Christian XY..., demeurant ... (Gironde),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP MatteiDavance, avocat du Port autonome de Bordeaux, de la SCP MasseDessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. C... et des autres défendeurs, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au
préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi, formé par le Port autonome de Bordeaux contre le jugement attaqué, qui a inscrit vingt-sept marins sur les listes électorales prud'homales de la commune de Bordeaux, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi irrecevable ;
! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;