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90-70247 Généré par l'IA

French Polynesia v. Widow (Expropriation Indemnity)

Numéro de cause 90-70247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Territory of French Polynesia and its equipment company appealed a civil court judgment that fixed the expropriation indemnity owed to a widow at 22,000,000 FCP, arguing that the court improperly based its decision on alleged oral statements by the expropriating authority agreeing to 10,000 FCP per square meter, violating the rule that the appeal procedure before the civil court is exclusively written. The Court of Cassation rejected the appeals, holding that the judgment was legally justified because it correctly based the compensation amount on expert appraisals of similar sales within the same area, implicitly validating the finding of 10,000 FCP per square meter.

Regeste Legislator

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article 39 du décret du 5 novembre 1936, article 67 du nouveau code de procédure civile; French Polynesia v. Widow (Expropriation Indemnity): The Court of Cassation rejected the appeals, holding that the judgment was legally justified because it correctly based the compensation amount on expert appraisals of similar sales within the same area, implicitly validating the finding of 10,000 FCP per square meter.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation jugement civil régime d’indemnisation droits patrimoniaux droit foncier acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 39 du décret du 5 novembre 1936
Although cited by the appellants to argue procedural error, the reasoning of the Court does not explicitly rely on this article for the final decision to reject the appeals; however, the decision hinges on validating the lower court's finding, which was contested based on this article.
article 67 du nouveau code de procédure civile
This article is implicitly the basis for the general condemnation to costs, although not explicitly cited in the final disposal (which only mentions costs generally, not a specific CPC article for the grounds of dismissal).
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24PA05241
Appeal Concerning Public Property Damage Fine and Procedural Costs in French Polynesia
22-10863
Real Estate Company v. French Polynesia (Liability for Unlawful Public Works)
2400189
French Polynesia v. Unauthorized Occupier of Maritime Property
2104397
Recognition of Center of Interests and Allowance Repayment in French Polynesia Transfer Case
99-19486
Administrator v. State and Territory of French Polynesia (Property Rights Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 39 du décret du 5 novembre 1936

Although cited by the appellants to argue procedural error, the reasoning of the Court does not explicitly rely on this article for the final decision to reject the appeals; however, the decision hinges on validating the lower court's finding, which was contested based on this article.

article 67 du nouveau code de procédure civile

This article is implicitly the basis for the general condemnation to costs, although not explicitly cited in the final disposal (which only mentions costs generally, not a specific CPC article for the grounds of dismissal).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I Sur le pourvoi N° Q 90-70.247 formé par le territoire de la Polynésie Française,

en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1990 par le tribunal civil de première instance de Papeete, au profit de Mme X..., Eugénie, Doris Drion, veuve de M. Y..., demeurant ... (Polynésie-Française),

défenderesse à la cassation ;

II Sur le pourvoi N° C 91-70.102 formé par la Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL), agissant en qualité de mandataire du Territoire de la Polynésie Française,

en cassation du même jugement, à l'égard de la même défenderesse ;

Sur les pourvois n° Q 90-70.247 et n° C 91-70.102, les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique de cassation, identique dans chacun des pourvois, annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Ricard, avocat du territoire de la Polynésie Française et de la Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL), de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° Q 90-70.247 et n° C 91-70.102 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois :

Attendu que le territoire de la Polynésie Française et la société d'équipement de Tahiti et des Iles (Setil) font grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 2 mai 1990) de fixer à 22 000 000 FCP le montant de l'indemnité d'expropriation due à Mme Y..., alors, selon le moyen, "que la procédure devant le tribunal civil, statuant sur appel de la décision de la commission arbitrale d'évaluation, est une procédure exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'autorité expropriante a, dans ses conclusions, demandé la confirmation de l'indemnisation accordée à Mme Y... et fixée à un franc symbolique par la Commission ; qu'ainsi, en se basant sur des prétendues conclusions orales de l'expropriante, aux termes desquelles elle ne se serait pas opposée à une indemnisation de 10 000 FCP au mètre carré, le tribunal civil a violé l'article 39 du décret du 5 novembre 1936" ;

Mais attendu que le jugement, qui relève que c'est à bon droit que Mme Y... sollicite une indemnisation de 10 000 FCP au mètre carré, conformément au prix proposé par des experts pour des ventes intervenues dans le même périmètre, est, par ce seul motif, légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne le territoire de la Polynésie Française et la Société d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL), envers Mme Y..., aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.