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91-70042 Généré par l'IA

Property Owners' Appeal of Expropriation Order Rejected Due to Non-Mandatory Procedural Claims

Numéro de cause 91-70042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an order by the expropriation judge authorizing a municipality to expropriate their land, alleging numerous procedural errors in the lower court's decision, including contradictions regarding the identities of the owners, incorrect findings that required procedural steps were not taken, inconsistencies in the number of owners cited, and omissions of required publication and notification formalities. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the specific formalities cited by the appellants regarding owner declarations and correspondence between the expropriating party and the prefect were not among the mandatory procedural checks required of the expropriation judge under the relevant code, and further found that the record confirmed that other required procedures, such as individual notifications and the designation of inquiry commissioners, had been properly completed and referenced in the order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Property Owners' Appeal of Expropriation Order Rejected Due to Non-Mandatory Procedural Claims: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the specific formalities cited by the appellants regarding owner declarations and correspondence between the expropriating party and the prefect were not among the mandatory procedural checks required of the expropriation judge under the relevant code, and further found that the record confirmed that other required procedures, such as individual notifications and the designation of inquiry commissioners, had been properly completed and referenced in the order.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié décisions incidentes notification de la décision identité des prestations droit foncier procédure d'estimation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
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JURITEXT000007053109
Property Owners' Appeal of Expropriation Order Rejected on Procedural Grounds
JURITEXT000007055504
Property Owners Appeal of Expropriation Ruling Rejected on Procedural Grounds
95-70149
Landowners v. Expropriation Order
90-70177
Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Rejected
88-70391
Expropriation Appeal Dismissed Regarding Procedural and Administrative Flaws

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne les demandeurs, envers la commune de Cesson-Sévigné, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. D..., Yves, Victor, Abel, Alain, Joseph, François, Marie de H..., demeurant à Paris (7e), ...,

2°/ M. J..., Marie, François, Alain, Victor, Christophe de H..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

3°/ Mme K..., Nicole, Yvonne, Henriette, Marie, Françoise de H..., divorcée de M. B..., Charles de E..., demeurant ..., résidence les Mont d'Or,

4°/ M. I..., Guy, Christian, François, Marie de H..., demeurant à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), ...,

5°/ Mme Servane de H..., laquelle étant décédée le 24 novembre 1990, ses héritiers :

Michel, François, Marie G..., son époux,

Dominique, Anne, Gisèle, Marie G...,

Bruno, Alain, François, Marie G...,

ont déclaré reprendre l'instance en son nom,

6°/ Mme C..., Agnès, Charlotte, Françoise, Marie de H..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., bâtiment A1,

7°/ Mme A..., Jehanne, Bertrande, Marie, Françoise de H..., épouse Hubert Y..., Albert F..., demeurant à Maure de Bretagne (Finistère), "Crépeneuc",

8°/ Mme Z..., Marie, Françoise, Gisèle, Thérèse de H..., veuve X... Jean, Michel, demeurant à Paris (10e), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 16 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Cesson-Sévigné, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les cinq moyens, réunis :

Attendu que les consorts de H... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ille-et-Vilaine, 16 janvier 1991) de prononcer, au profit de la Commune de Cesson-Sévigné, l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que le juge de l'expropriation ne

pouvait, sans contradiction, constater que les consorts H... n'avaient pas fait connaître leurs identités et, à la fois, que

chacun d'eux avait été avisé par lettres recommandées ; 2°) que le juge mentionne par erreur que les consorts de H... n'ont pas satisfait aux prescriptions de l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation, alors qu'ils ont accompli cette formalité ; 3°) que le nombre des expropriés est, dans l'ordonnance, contradictoirement et successivement fixé à 6, puis 7, et enfin 8 ; 4°) que l'ordonnance a omis de viser certaines formalités de la procédure d'expropriation, telles que : affichages de l'arrêté prescrivant l'enquête, notifications individuelles, designation du commissaire-enquêteur, procès-verbal et avis de celui-ci ; 5°) que la commune de Cesson-Sévigné n'a pas notifié aux expropriés la lettre par laquelle elle demandait au préfet la saisine du juge de l'expropriation ;

Mais attendu que les prescriptions de l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation et la transmission des correspondances entre l'expropriant et le préfet ne font pas partie des formalités, énumérées par l'article R. 11-2 du même code, dont le juge de l'expropriation doit contrôler l'existence ; qu'il résulte du dossier et des visas de l'ordonnance que les notifications individuelles ont été régulièrement adressées à tous les expropriés, tant à l'occasion de l'enquête parcellaire initiale que pour les enquêtes complémentaires ; que la désignation des commissaires enquêteurs a fait l'objet des notifications et publications régulières et que leurs avis des 2 mai 1990 et 7 novembre 1990 ont été visés par l'ordonnance ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers la commune de Cesson-Sévigné, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.