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90-20901 Généré par l'IA

Co-owner Loggia Enclosure Violates Co-ownership Regulations

Numéro de cause 90-20901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property co-owner appealed a decision upholding that she violated the co-ownership regulations by enclosing her loggia with glass frames, wooden crossbars, and a glass door, and by placing objects that disrupted the facade's harmony, as the regulations expressly forbade modifying parts contributing to the building's harmony or erecting superstructures on balconies; the Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly interpreted the co-ownership regulations in concluding that the owner's modifications constituted a breach.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Co-owner Loggia Enclosure Violates Co-ownership Regulations: A property co-owner appealed a decision upholding that she violated the co-ownership regulations by enclosing her loggia with glass frames, wooden crossbars, and a glass door, and by placing objects that disrupted the facade's harmony, as the regulations expressly forbade modifying parts contributing to the building's harmony or erecting superstructures on balconies; the Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly interpreted the co-ownership regulations in concluding that the owner's modifications constituted a breach.

Mots-clés

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copropriété propriété immobilière restriction à la propriété réglementation de la construction propriété par étages droit du logement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
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77-11421
Co-Owner Loggia Enclosure Appeal Rejected
13-10631
Veranda Encroachment in Co-Ownership Dispute
14/00809
Co-Owner Unauthorized Construction on Common Property Appeal
72-10360
Lessee's Unauthorized Terrace Enclosure and Judicial Review of Co-Ownership Improvement Statute
18/012821
Co-Owner Facade Modification Dispute and Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en retenant qu'en fermant la loggia dépendant de son appartement, par des châssis vitrés, habillés de croisillons en bois, avec une porte vitrée, et en y déposant des objets de nature à rompre l'harmonie de la façade de l'immeuble, Mme E... avait contrevenu aux stipulations de ce règlement, interdisant aux copropriétaires de modifier les parties de l'immeuble qui contribuent à son harmonie et d'édifier sur les terrasses ou balcons des superstructures, même en matériaux légers

This extensive paragraph summarizes the factual finding leading to the rejection of the appeal, but it is not an operative article cited in the dispositive orders themselves.

REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle E..., demeurant chez Mme E..., boucherie Les Cévennes, avenue Louis Ravas à Montpellier (Hérault), ci-devant et actuellement "les Goelands-B", appartement ... à Palavas-les-Flots (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Résidence "les Goelands", situé rue Maguelonne à Palavas-les-Flots (Hérault), représenté par son syndic en exercice, la SARL "A B", dont le siège social est sis à Lansargues (Hérault), Mauguio, 8, place Saint-Jean,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., H..., B..., Y..., A..., Z..., F... D..., M. X..., Mlle C..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle E..., de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence "les Goelands", les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en retenant qu'en fermant la loggia dépendant de son appartement, par des châssis vitrés, habillés de croisillons en bois, avec une porte vitrée, et en y déposant des objets de nature à rompre l'harmonie de la façade de l'immeuble, Mme E... avait contrevenu aux stipulations de ce règlement, interdisant aux copropriétaires de modifier les parties de l'immeuble qui contribuent à son harmonie et d'édifier sur les terrasses ou balcons des superstructures, même en matériaux légers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;