Acquirer's Liability for Unspecified Acquired Employee Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower labor court ruling that ordered it to pay compensatory indemnities to former employees of an acquired store for the unilateral cessation of certain acquired benefits, such as time for personal shopping and price reductions, which the employer had initially promised to maintain after the 1984 merger. The highest court quashed the lower court's judgment because, by failing to specify the origin and nature of the disputed benefits, the lower court did not provide sufficient grounds for appellate review as required by the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile; Acquirer's Liability for Unspecified Acquired Employee Benefits: The highest court quashed the lower court's judgment because, by failing to specify the origin and nature of the disputed benefits, the lower court did not provide sufficient grounds for appellate review as required by the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment because it failed to specify the origin and nature of the contested benefits, thus failing to comply with the requirement of Article 455.
This is the operative part of the final order leading to the reversal of the lower court's decision.
This provision allocates the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sofraged Monoprix, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt (section commerce), au profit de :
1°) Mme Micheline F..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
2°) Mme Kheira C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
3°) M. Jean-Claude K..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
4°) M. Claude B..., demeurant ... (19e),
5°) Mme Josiane H..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
6°) Mme Nicole D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
7°) M. E... Raynal, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
8°) M. Jean-Claude I..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
9°) Mme Carmen X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
10°) M. Gérard G..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
11°) Mme Brigitte A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
12°) Mme Simone Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
13°) M. Georges J..., demeurant ... le Roy (Val-de-Marne),
14°) Mme Lucienne Z..., demeurant ... les Bruyères Asnières (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sofraged Monoprix, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le personnel du magasin Prisunic de Boulogne-Billancourt bénéficiait d'un certain nombre d'avantages (temps accordé sur le temps de travail pour les séances de coiffure et les achats, temps de repos quotidien, réduction sur le prix des achats faits au magasin) ; qu'après l'affiliation de
l'entreprise à la chaîne de magasins Monoprix en octobre 1984, la nouvelle direction a fait connaître aux représentants du personnel que celui-ci continuerait à bénéficier de ces avantages ; que, cependant, le 28 juin 1988, lors d'une réunion du comité d'établissement, l'employeur a dénoncé, pour compter du 1er septembre 1988, le maintien des règles et usages en vigueur dans les magasins Prisunic ;
Attendu que pour condamner la société Sofraged Monoprix à payer à Mme F... et à treize autres salariés une indemnité compensatrice d'avantages acquis au titre de la période de septembre 1988 à avril 1989, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur aurait dû dénoncer les avantages acquis auprès des organisations syndicales et qu'il aurait dû les renégocier ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'origine et la nature des avantages litigieux, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ;
Condamne les défendeurs, envers la société Sofraged Monoprix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.