Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-42854 Généré par l'IA

Employee Transfer Termination Upheld Despite Reintegration Proposal

Numéro de cause 91-42854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, transferred subject to a six-month probationary period, had the transfer terminated after not meeting expectations at the end of the trial, leading to labor court proceedings where the appellate court upheld the lower court's decision merely *proposing* the employee's reintegration into the new primary health insurance fund. The Supreme Court rejected the employee's appeal, which argued the appellate court's decision was unenforceable because it failed to rule on the requested reintegration *under penalty* (astreinte), reasoning that by confirming the initial ruling that only proposed reintegration, the appellate court implicitly rejected the request for a penalty-backed order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Transfer Termination Upheld Despite Reintegration Proposal: The Supreme Court rejected the employee's appeal, which argued the appellate court's decision was unenforceable because it failed to rule on the requested reintegration *under penalty* (astreinte), reasoning that by confirming the initial ruling that only proposed reintegration, the appellate court implicitly rejected the request for a penalty-backed order.

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage clôture de la procédure transfert des rapports de travail intégration dans l'assurance-chômage décisions portant réaffectation ou mutation transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
91-44272
Employee Transfer Upheld Despite Disciplinary Grounds Dispute
08-45260
Employee Resignation Upheld Following Entity Transfer Dispute
91-41799
Employer Appeal Regarding Reintegration Contract Employee Dismissal Upheld
99-44201
Employer Appeal of Termination Following Refusal of Transfer
87-44588
Employees Wrongfully Terminated Over Refused Transfer Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the final judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., à Six Fours les Plages (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit :

1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège social est 831, ZUP de la Rode, rue Olivier, à Toulon (Var),

2°) de M. le directeur de la DRASS,

3°) de M. le préfet de la région PACA, ... (8ème) (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1990), que M. X..., employé à la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, a été affecté, à compter du 1er mars 1988, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il lui était notifié le 14 mars suivant que cette mutation était subordonnée à la condition d'un stage probatoire de six mois ; qu'il était mis fin à cette mutation le 10 août 1988, M. X... n'ayant pas donné satisfaction à l'issue de son stage ; que le salarié ayant engagé une instance prud'homale, la cour d'appel a proposé la réintégration de M. X... dans les effectifs de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la réintégration sous astreinte qu'il avait sollicitée ce qui rend la décision inexécutable ;

Mais attendu qu'en confirmant la décision des premiers juges qui se bornaient à proposer la réintégration de M. X..., la cour d'appel, qui a ainsi écarté sa demande de réintégration sous astreinte, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.