Prefect Appeal Regarding Voter Registration List Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect appealed a lower court's decision which upheld the decision of an administrative commission to register four individuals on a communal electoral list, arguing the court erred by not considering the commission's file which supposedly showed the applicants lacked domicile requirements and should have required them to prove eligibility on other grounds. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined it was not an appellate court for the administrative commission, and therefore was justified in not considering the commission's documents, and the prefect failed to establish that the contested voters did not meet any legal registration conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Prefect Appeal Regarding Voter Registration List Eligibility: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined it was not an appellate court for the administrative commission, and therefore was justified in not considering the commission's documents, and the prefect failed to establish that the contested voters did not meet any legal registration conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative command deciding the outcome of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, dont les bureaux sont à Ajaccio à la Direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des élections, section élections politiques,
en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :
1°) de M. Charles, Jacques X..., demeurant ...,
2°) de Mme Marie-Rose A..., épouse Z..., demeurant ...,
3°) de M. Toussaint Y..., demeurant à Bocognano (Corse du Sud),
4°) de M. Pierre, Dominique Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. X... et trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Bocognano, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et retenir que, dès lors qu'il était démontré que les éléments produits par ces électeurs devant cette commission étaient insuffisants pour permettre leur inscription au titre du domicile, il leur appartenait d'établir qu'ils pouvaient l'être à un autre titre ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il n'était pas juge d'appel de la commission administrative, le tribunal en a déduit qu'il n'avait pas à prendre en considération les documents provenant de celle-ci ; que c'est sans encourir les reproches du moyen qu'il a constaté que le préfet n'établissait pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.