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89-42047 Généré par l'IA

Agricultural Worker v. Employer (Unfair Dismissal/Resignation)

Numéro de cause 89-42047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker, hired under a renewable seasonal contract until September 1987, claimed unfair dismissal after the contract was terminated in October 1988, but the lower court ruled he had resigned. The Court of Cassation quashed the decision because the mere departure of the employee was insufficient to clearly and unequivocally establish the intention to resign, thereby violating the relevant labor code article concerning termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-5 du Code du travail, Vu l'article L. 122-5 du Code du travail; Agricultural Worker v. Employer (Unfair Dismissal/Resignation): The Court of Cassation quashed the decision because the mere departure of the employee was insufficient to clearly and unequivocally establish the intention to resign, thereby violating the relevant labor code article concerning termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif résiliation droit agricole changement d'emploi convention collective de travail activité saisonnière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-5 du Code du travail
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail
This article was cited as the legal basis whose violation justified the cassation of the lower court's decision regarding the alleged resignation.
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96-42560
Agricultural Worker v. Employer (Improper Dismissal)
97-40424
Agricultural Workers v. Employer (Unfair Dismissal)
04-44878
Agricultural Worker v. Employer: Unpaid Wages and Unfair Dismissal Appeal
90-45973
Agricultural Workers Dismissed for Absence vs. Employer on Unfair Dismissal and Disciplinary Procedure
86-45150
Agricultural Worker v. Employer: Unpaid Wages and Contract Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 122-5 du Code du travail

This article was cited as the legal basis whose violation justified the cassation of the lower court's decision regarding the alleged resignation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carpentras

This constitutes the operative part of the judgment, ordering the annulment of the lower court's decision.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs and expenses of executing the present judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamedi X..., demeurant ... (Vaucluse),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section agriculture), au profit de Mme Geneviève Z..., épouse Nourrit, demeurant ... (Vaucluse),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens, réunis :

Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... est entré au service de Mme Z..., en qualité d'ouvrier agricole, le 20 juillet 1987, aux termes d'un contrat saisonnier expirant le 20 septembre 1987 ; que ce contrat a été renouvelé pour une durée équivalente ; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail en date du 11 octobre 1988, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui payer notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il avait démissionné ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul départ du salarié ne suffisait pas à caractériser la volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carpentras, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Guermann, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.