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90-42035 Généré par l'IA

Employee Dismissal Grounds Limitation Case

Numéro de cause 90-42035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision affirming the real and serious nature of an employee's dismissal because the lower court incorrectly allowed the employer to rely on facts—specifically errors in two employment files—as evidence of inadequacy that were not explicitly stated as grounds for dismissal in the termination letter, thereby violating the labor code requiring the employer to specify all reasons for dismissal in that letter.

Regeste Legislator

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l'article L. 122-14-2 alinéa 1er du Code du travail; Employee Dismissal Grounds Limitation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi motifs de cassation motif d'expulsion congé de convenance personnelle droit de grève décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-2 alinéa 1er du Code du travail
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which dictates that the employer must state the grounds for dismissal in the dismissal letter.
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99-45720
Employee Dismissal for Misconduct Quashed Due to Insufficient Grounds in Termination Letter
94-42306
Employer's Dismissal Grounds Upheld Against Claim of Vagueness
02-43563
Employee Dismissal Quashed for Reliance on Facts Outside Termination Letter
91-42430
Employee Dismissal Grounds Limitation in Labor Code Dispute
96-43612
Employee Dismissal Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-2 alinéa 1er du Code du travail

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which dictates that the employer must state the grounds for dismissal in the dismissal letter.

Condamne la société Compagnie française de défense et protection, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs on the losing party (the employer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la société anonyme Compagnie française de défense et protection, dont le siège social est ... (1er) (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Compagnie française de défense et protection, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 alinéa 1er du Code du travail ;

Attendu selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ;

Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'employeur se prévalait d'erreurs commises dans divers dossiers pour étayer le grief d'inadaptation figurant dans la lettre de licenciement, et que deux de ces dossiers n'étaient pas mentionnés dans ladite lettre, a énoncé qu'ils pouvaient néanmoins être invoqués à titre d'élément de preuve de l'inadaptation au poste de travail ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur ne peut invoquer d'autres faits que ceux énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Compagnie française de défense et protection, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.