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90-20962 Généré par l'IA

Infraalyzer Sale Resolution Appeal Rejection

Numéro de cause 90-20962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company, succeeding to the rights of the original seller of an "Infraalyzer 400 R plus" apparatus, appealed a decision that ordered the resolution of the sale at the seller's fault and awarded damages to the buyer. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised in support of the appeal did not meet the requirements for a cassation appeal, which, according to the Civil Procedure Code, is an extraordinary remedy intended solely to contest the decision's conformity with the rules of law, implying the arguments failed to properly challenge the application or interpretation of substantive law in the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Infraalyzer Sale Resolution Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised in support of the appeal did not meet the requirements for a cassation appeal, which, according to the Civil Procedure Code, is an extraordinary remedy intended solely to contest the decision's conformity with the rules of law, implying the arguments failed to properly challenge the application or interpretation of substantive law in the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur argumentation sur le fond code de procédure civile motifs de cassation interprétation du droit moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the general legal basis defining the purpose of the appeal in cassation, which the court found was not met by the appeal's argument.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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93-19653
Seller's Appeal on Equipment Sale After Liquidation Upheld
10-10040
Guarantor's Appeal on Loss of Subrogation Rights in Equipment Sale Denied
94-16108
Preliminary Contract of Sale Interpretation and Acquisition of Rights
93-10310
Failure to Complete Business Sale Damages Appeal Dismissal
05/00862
Sale Resolution and Damages Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the general legal basis defining the purpose of the appeal in cassation, which the court found was not met by the appeal's argument.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Bayer diagnostics, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bayer diagnostics, anciennement dénommée Laboratoires Miles, société anonyme à directoire au capital de 16 500 000 francs, RCS Chartres B 806 520 649, dont le siège social est ..., zone industrielle à Epernon (Eure-et-Loir), la société Bayer diagnostics venant aux droits de la compagnie Technicon, dont le siège social est route nationale 1, zone industrielle, boîte postale n° 10 à Domont (Doubs), suivant traité d'apport régulièrement approuvé par délibération d'assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 1990,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de :

1°/ M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

2°/ La société Locafrance, société anonyme dont le siège social est ... Armée à Paris (16e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en ses bureaux du ... (Haute-Garonne),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Bayer diagnostics, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Bayer diagnostics de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Locafrance ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Bayer diagnostics a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, tranchant le litige opposant M. X... à la société Technicon relativement à la vente d'un appareil dit "Infraalyzer 400 R plus", a prononcé la résolution de cette vente aux torts de la société Technicon et alloué des dommages-intérêts à M. X... ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Bayer diagnostics, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.