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88-18883 Généré par l'IA

Father v. Son: Restitution of Funds Appeal

Numéro de cause 88-18883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by an individual seeking the restitution of funds from his son, who successfully argued before the appellate court that he had transferred the disputed funds intended for his mother into her bank account, thereby meeting the burden of proof. The appellate court's decision to reject the restitution claim was upheld because the court reasonably concluded the son had proven the transfer and sufficiently addressed the appellant's challenge regarding the evidentiary value of a witness's statement, noting the public prosecutor had issued an order of non-lieu regarding the related accusation of false attestation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Father v. Son: Restitution of Funds Appeal: The appellate court's decision to reject the restitution claim was upheld because the court reasonably concluded the son had proven the transfer and sufficiently addressed the appellant's challenge regarding the evidentiary value of a witness's statement, noting the public prosecutor had issued an order of non-lieu regarding the related accusation of false attestation.

Mots-clés

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décisions sur preuves dénonciation calomnieuse fardeau de la preuve restitution de la propriété créance contestée action en désaveu

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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94-84817
Appeal Regarding Seized Funds Restitution Rendered Moot by Subsequent Restitution Order
13-12630
Plaintiff v. Brother (Dispute over Mother's Account Funds)
10-17362
Donation Revocation and Property Dispute Appeal Dismissal
11-14294
Father's Appeal on Gift Revocation Due to Alleged Ingratitude Rejected
07-17169
Claimant v. Heir Regarding Disputed Loan Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This order rules on the application of Article 700 regarding costs/fees.

Condamne M. Lounis Y..., envers M. Saïd Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lounis Y..., né en 1905 à Beni Chebana, de nationalité algérienne, retraité, demeurant Village Tarfet, commune de Beni Chabana, Daira Akbou Willaya Bedjaia (Algérie),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de M. Saïd Y..., demeurant ... (19ème),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller

rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Lounis Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Saïd Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ;

Attendu, d'une part, que, pour rejeter la demande en restitution formée par M. Lounis Y... contre son fils, Saïd Y..., la cour d'appel (Paris, 21 juin 1988) a retenu, par motifs adoptés, que ce dernier avait rapporté la preuve qu'il avait transféré les fonds destinés à sa mère d'abord à son propre compte puis, dans un second temps, au compte de celle-ci à la Banque nationale de Paris ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le moyen, les juges du fond ont recherché si M. Saïd Y... avait réellement remis les sommes litigieuses à leur destinataire ;

Attendu, d'autre part, que M. Lounis Y... avait fait valoir que M. X..., dont la nouvelle adresse n'avait pas été retrouvée, n'avait pu justifier de la véracité de son attestation devant le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile pour fausse attestation et usage ; qu'en précisant que le juge d'instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu à statuer et qu'en reconnaissant une valeur probante à l'attestation de M. X..., la cour d'appel a répondu à ces conclusions ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde ;

Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

-d! Condamne M. Lounis Y..., envers M. Saïd Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;