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90-17510 Généré par l'IA

Lessee Appeal Regarding Unpaid Rent and Access Denial

Numéro de cause 90-17510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a lessee appealing a decision concerning unpaid rent. The lessees argued that the landlord's actions, such as the closure of a gate, hindered access to the shop, justifying non-payment. However, the appellate court upheld the decision against the lessees, reasoning that the gate closure did not prevent access to the premises and, crucially, that the lessees failed to prove the cessation of their business operations resulted from a fault attributable to the landlord, while acknowledging the existence of prior, unpaid rent for which payment commands had been issued.

Regeste Legislator

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Lessee Appeal Regarding Unpaid Rent and Access Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail arriérés de loyer fermeture d'entreprise droit d'accès aux droits réels congé par le bailleur action en paiement
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18/025891
Lessee Appeal of Lease Termination for Unpaid Rent
11-17262
Lessee Appeal on Lease Termination for Unpaid Rent Denied
89-11044
Lessee Appeal Dismissed for Failure to Prove Rent Payment
21-25106
Lessee Appeals Unpaid Rent and Damages Claim over Lease Interpretation and Safeguard Procedure
91-13972
Lessee's Appeal on Unpaid Rent and Damages

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant à Riom (Puy-de-Dôme), ...,

2°/ M. Jean-Claude Z..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Les Maîtres Ebénistes,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Marcel X..., demeurant à Sarras (Ardèche),

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que la fermeture du portail n'interdisait pas l'accès au magasin et qu'il n'était pas démontré par les preneurs que l'arrêt de l'exploitation était la conséquence d'une faute commise par le bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que le commandement de payer visait des loyers impayés antérieurs au mois d'août 1985 et qu'aucun paiement n'avait été effectué, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.