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90-17381 Généré par l'IA

Appeal Regarding Tax Search Authorization Declared Inadmissible

Numéro de cause 90-17381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance of Versailles which authorized tax officials to conduct searches and seizures, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because no grounds or arguments were presented in support of the appeal within the legally prescribed forms and time limits, pursuant to provisions of the Fiscal Procedure Book and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Appeal Regarding Tax Search Authorization Declared Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de procédure fiscale perquisition délais de procédure autorité judiciaire fiscale assistance administrative fiscale tentative de soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du Code de procédure pénale
16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
article 584 du Code de procédure pénale
Cited implicitly as part of the procedural requirements for the appeal that were not met.
articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code
Cited implicitly as part of the procedural requirements for the appeal that were not met.
Généré par l'IA
90-16184
Inadmissible Appeal of Tax Search Authorization
90-16178
Inadmissibility of Appeal Against Tax Search Authorization
89-14396
Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible
90-16177
Appeal Inadmissibility in Tax Search Authorization Case
89-10376
Appeal Against Tax Search Authorization Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

Cited implicitly as part of the procedural requirements for the appeal that were not met.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code

Cited implicitly as part of the procedural requirements for the appeal that were not met.

Condamne la demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This phrasing dictates the allocation of costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Barcelonne du Gers (Gers),

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 18 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.