Prefect v. Electors of Mela (Residency Dispute)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, ayant son siège Direction de l'administration générale, bureau des élections politiques à Ajaccio (Corse-du-Sud),

en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, au profit :

1°) M. Philippe Z..., demeurant villa Alta Rocca, 24, terrasses de Cardo, route de Cardo à Bastia (Haute-Corse),

2°) Mme Evelyne A..., épouse Z..., demeurant villa Alta Rocca, 24, terrasses de Cardo, route de Cardo à Bastia (Haute-Corse),

3°) M. E..., Philippe Z..., demeurant 24, terrasses de Cardo, villa Alta Rocca à Bastia (Haute-Corse),

4°) M. Jean-François D..., demeurant ...,

5°) M. Maurice Z..., demeurant Trévoli, Santa Giulia à Viggianello (Corse-du-Sud),

6°) M. Gilbert C..., demeurant ... Armée à Ajaccio (Corse-du-Sud),

7°) Mme Geneviève Y..., épouse C..., demeurant ... Armée à Ajaccio (Corse-du-Sud),

8°) Mme Claudine B..., épouse X..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

9°) Mme Jeanne-Marie Z..., demeurant les Cascades à Mela (Haute-Corse),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que le préfet de la Corse-du-Sud fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de M. Philippe Z... et de huit autres électeurs de la liste électorale de la commune de Mela alors que, d'une part, le juge n'aurait pas mentionné dans le corps de son jugement les pièces que le préfet avait annexées à son recours, alors que, d'autre part, le préfet pouvait utiliser les dossiers des commissions administratives qui lui avaient été transmis par les membres de la commission de contrôle conformément à la loi du 13 mai 1991 et qu'il appartenait dès lors à l'électeur contesté de démontrer qu'il pouvait être inscrit à un autre titre que celui qui avait été retenu ;

Mais attendu que le jugement relève que le préfet verse des documents pour six électeurs et aucun pour les trois autres ; qu'il a ainsi mentionné les documents produits par le requêrant ;

Et attendu que le tribunal, sans renverser la charge de la preuve, énonce que le préfet n'établit pas que les électeurs contestés ne sont pas domiciliés, résidents, ou contribuables à Mela ; que, par ces seuls motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.