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92-60190 Généré par l'IA

Prefect v. Electoral Roll Registration Challenge

Numéro de cause 92-60190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Prefect contested a local court's decision that rejected his appeal against the administrative commission's decision to register five individuals on a commune's electoral roll, arguing the court improperly reversed the burden of proof and refused to examine justifications. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that a third-party challenger, including the Prefect, bears the burden of proving that an individual was improperly registered; since the Prefect's evidence (correspondence and directory listings) failed to demonstrate that the challenged voters did not actually reside in the commune, the trial court correctly exercised its sovereign power of appreciation without shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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Art. 85 de la loi du 13 mai 1991; Prefect v. Electoral Roll Registration Challenge: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that a third-party challenger, including the Prefect, bears the burden of proving that an individual was improperly registered; since the Prefect's evidence (correspondence and directory listings) failed to demonstrate that the challenged voters did not actually reside in the commune, the trial court correctly exercised its sovereign power of appreciation without shifting the burden of proof.

Mots-clés

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inscription électorale recours contre des décisions administratives fardeau de la preuve fraude électorale motifs de cassation arrondissement de l'état civil

Dispositions légales citées

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Art. 85 de la loi du 13 mai 1991
Although the appellant alleged a misapplication of this article, the court's decision to reject the appeal implies that the lower court's application of the burden of proof, in relation to this article, was deemed correct.
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92-60191
Prefect v. Electoral Roll Challenge on Burden of Proof
92-60111
Prefect v. Voter Electoral Roll Challenge
89-60360
Prefect v. Individual: Electoral Roll Residency Challenge
92-60189
Prefect's Appeal on Electoral List Registration Upheld by Court of Cassation
95-60592
Prefect v. Voters: Burden of Proof in Electoral Roll Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 85 de la loi du 13 mai 1991

Although the appellant alleged a misapplication of this article, the court's decision to reject the appeal implies that the lower court's application of the burden of proof, in relation to this article, was deemed correct.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Haute-Corse, domicilié à Bastia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit :

1°) de Mme Lucie, Jeanne, Marie X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2°) de Mme Jeanine, Rina Y..., épouse Z..., demeurant à Casarone, Biguglia (Haute-Corse),

3°) de Mme Christiane B..., épouse A..., demeurant ... (Val-de-Marne),

4°) de M. Philippe C..., demeurant ... (Val-de-Marne),

5°) de Mlle Christelle C..., demeurant à Casarone, Biguglia (Haute-Corse),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le préfet de la Haute-Corse fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative d'inscrire Mme X... et quatre autres personnes sur la liste électorale de la commune de Crocicchia, en inversant la charge de la preuve, en méconnaissant l'article 85 de la loi du 13 mai 1991 et en s'interdisant toute possibilité, du fait du refus d'examiner les éventuelles justifications des électeurs contestés, de statuer au terme d'une procédure contradictoire ;

Mais attendu que le tiers électeur, ou le préfet, qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune, doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit ;

Et attendu que le jugement, après avoir relevé que le recours du préfet se fondait sur le fait que les électeurs contestés figuraient sur la liste électorale au titre du domicile d'origine et que cette liste comportait pour chacun d'eux une adresse extérieure à Crocicchia, retient, nonobstant le motif erroné de l'inscription mentionné par la commission administrative, que les documents produits par le préfet, des courriers adressés aux intéressés et, pour certains, un extrait de l'annuaire téléphonique, ne démontrent pas que les électeurs contestés n'aient pas leur domicile réel à Crocicchia ;

Que, par ces seuls motifs, le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.