Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60181 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Challenged Decision Copy

Numéro de cause 92-60181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from an inferior court concerning an electoral matter, but the Court declared the appeal inadmissible because the filing declaration lacked the required copy of the decision being challenged, as mandated by the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which necessitates the inclusion of a copy of the challenged decision upon filing, failing which the court must declare the appeal inadmissible *ex officio*.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Challenged Decision Copy: 15-2 of the Electoral Code, which necessitates the inclusion of a copy of the challenged decision upon filing, failing which the court must declare the appeal inadmissible *ex officio*.

Mots-clés

Généré par l'IA
fraude électorale éligibilité scrutin direct droit électoral qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates that the declaration of appeal must be accompanied by a copy of the challenged decision, under penalty of inadmissibility pronounced ex officio, which justified the final ruling.
Généré par l'IA
89-60715
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Challenged Decision Copy
89-60206
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Missing Decision Copy
89-60290
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Contested Decision Copy
89-60202
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision Copy
92-60100
Appeal Inadmissible Due to Missing Challenged Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the declaration of appeal must be accompanied by a copy of the challenged decision, under penalty of inadmissibility pronounced ex officio, which justified the final ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre J..., résident à Antisanti (Haute-Cose),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

1°/ de M. Louis Z..., demeurant bâtiment A, Les Jardins du Finosella, à Ajaccio (Corse du Sud),

2°/ de Mme Marie-Joséphine X..., épouse Z..., demeurant bâtiment A, Les Jardins du Finosella, à Ajaccio (Corse du Sud),

3°/ de M. Charles, Ambroise A..., demeurant ... (Haute-Corse),

4°/ de Mme Catherine D..., épouse A..., demeurant ... (Haute-Corse),

5°/ de M. Jean-François Y..., demeurant L'Escalion, quartier Pibau, à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône),

6°/ de M. Toussaint G..., demeurant lotissement Casella, à Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse),

7°/ de Mlle Jeanne H..., demeurant lotissement Casella, à Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse),

8°/ de M. E..., Jacques F..., demeurant à Vezzani (Haute-Corse),

9°/ de Mme I..., épouse G..., Joséphine, Marie, demeurant à Vezzani (Haute-Corse),

10°/ de M. Jean, Dominique B..., demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône),

11°/ de Mme C..., épouse B..., Yolande, demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. J... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;