Electoral Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal to the Court of Cassation against an electoral judgment rendered by the Court of Instance of Corte. The Court found the appeal inadmissible because the filing declaration, as required by the Electoral Code, was not accompanied by a copy of the decision being challenged. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible *sua sponte* for failure to comply with mandatory procedural requirements for lodging an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance: The Court found the appeal inadmissible because the filing declaration, as required by the Electoral Code, was not accompanied by a copy of the decision being challenged. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible *sua sponte* for failure to comply with mandatory procedural requirements for lodging an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required copy of the decision was missing when the appeal was filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre XX..., demeurant à Antisanti (Haute-Corse),
en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :
1°) de M. C..., Paul J..., demeurant chez M. Noël J..., bâtiment K, Paese Novo, à Bastia (Haute-Corse),
2°) de M. Dominique G..., demeurant chez M. Charles G..., Fior di U..., bâtiment C, à Bastia (Haute-Corse),
3°) de Mme Laetitia L..., épouse P..., demeurant ... (Haute-Corse),
4°) de Mme Marie-Thérèse A..., épouse P..., demeurant bâtiment N Les Châtaigniers Tattone, à Vivario (Haute-Corse),
5°) de M. Ange, Pierre V..., demeurant ... (Haute-Corse),
6°) de Mme Pierrette S..., épouse K..., demeurant Paese Novo à Bastia (Haute-Corse),
7°) de M. Jean, André R..., demeurant immeuble Le Berri Sta, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse du Sud),
8°) de Mme Louise Q..., épouse R..., demeurant immeuble Le Berrista, bâtiment B, à Porto-Vecchio (Corse du Sud),
9°) de Mme Evelyne O..., épouse D..., demeurant ... (Haute-Corse),
10°) de M. Antoine, Dominique M..., demeurant ...,
11°) de Mlle Carole M..., demeurant ...,
12°) de Mlle Muriel M..., demeurant ...,
13°) de Mlle Félicité I..., demeurant ...,
14°) de Mlle Anne XW..., demeurant ...,
15°) de M. Pascal T..., demeurant ...,
16°) de M. Jean A..., demeurant à Vezzani (Corse),
17°) de M. Jean Z..., demeurant ... (Haute-Corse),
18°) de Mme Madeleine E..., épouse Z..., demeurant ... (Haute-Corse),
19°) de M. Jean Y..., demeurant immeuble Le Carre, parc San Lazaro à Ajaccio (Corse du Sud),
20°) de M. Bruno, Pierre X..., demeurant immeuble Le Miramar, voie romaine à Porto-Vecchio (Corse du Sud),
21°) de M. Alexandre X..., demeurant ...,
22°) de Mme Lucienne H..., épouse X..., demeurant ...,
23°) de M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
24°) de M. Noël X..., demeurant résidence Impériale Lupino, bâtiment 3, à Bastia (Haute-Corse),
25°) de Mlle Rose X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),
26°) de Mlle Marie-Claire B..., demeurant cité Hurore, bâtiment 30 à Lupino, Bastia (Haute-Corse),
27°) de M. Paul, Antoine X..., demeurant ... (Haute-Corse),
28°) de Mme Dominique N..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Corse),
29°) de M. Toussaint X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),
30°) de Mme Françoise F..., épouse X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),
31°) de M. Jean, André I..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;
Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. XX... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Corte ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.