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92-60174 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Electoral Roll Registration

Numéro de cause 92-60174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by a lower court that rejected their challenge to the administrative commission's refusal to add them to the electoral roll of a specific commune, despite their claim of residency there. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant failed to produce sufficient evidence to prove they met the necessary conditions for registration as stipulated by the relevant electoral code article, thereby validating the initial finding based on the court's sovereign appraisal of the submitted documents.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du Code électoral; Appeal Regarding Refusal of Electoral Roll Registration: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellant failed to produce sufficient evidence to prove they met the necessary conditions for registration as stipulated by the relevant electoral code article, thereby validating the initial finding based on the court's sovereign appraisal of the submitted documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs recours contre des décisions administratives fraude électorale annonce des prétentions qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly ordered the dismissal of the appeal.
l'article L. 11 du Code électoral
The court used this article as the legal basis for the trial court's decision, confirming that the required condition for electoral registration was not met.
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95-60763
Electoral Roll Registration Denial Appeal
97-60388
Electoral Roll Registration Denial Appeal Upheld
89-61130
Appeal Regarding Refusal to Register on Electoral Roll Due to Domicile Dispute
08-60092
Electoral Roll Registration Appeal on Residency Proof
89-61208
Electoral Roll Registration Domicile Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly ordered the dismissal of the appeal.

l'article L. 11 du Code électoral

The court used this article as the legal basis for the trial court's decision, confirming that the required condition for electoral registration was not met.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François, Antoine X..., demeurant à Murato (Corse du Sud),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de Murato, alors qu'il habiterait la commune ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui, par une appréciation souveraine, relève que les quelques pièces produites par l'intéressé ne prouvent pas qu'il remplit une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Murato, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.