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92-60167 Généré par l'IA

Electoral Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 92-60167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed an electoral judgment rendered by the lower court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to specify any grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the relevant article of the Electoral Code, leading to the automatic dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Appeal Dismissed for Lack of Grounds: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fraude électorale qualité pour recourir motif d'expulsion éligibilité classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds.
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92-60166
Electoral Appeal Dismissed for Failure to State Grounds of Cassation
93-60063
Electoral List Eligibility Appeal Dismissed for Lack of Grounds
89-61310
Electoral Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
92-60168
Electoral Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds
90-60018
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation in Electoral Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation, and its violation led to the declaration of inadmissibility.

article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Jérémie, demeurant Isolaccio di Fiumorbo, Ghisonaccia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Jérémie ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Jérémie contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.