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92-60166 Généré par l'IA

Electoral Appeal Dismissed for Failure to State Grounds of Cassation

Numéro de cause 92-60166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory requirement under electoral law that the declaration of appeal must state the specific grounds for cassation. Since the submitted declaration contained no enumeration of such grounds, the Court dismissed the appeal against the judgment rendered by the lower court regarding an electoral matter.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, DECLARE IRRECEVABLE; Electoral Appeal Dismissed for Failure to State Grounds of Cassation: Since the submitted declaration contained no enumeration of such grounds, the Court dismissed the appeal against the judgment rendered by the lower court regarding an electoral matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droit électoral nullité d'une élection éligibilité qualité pour recourir scrutin direct

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This article sets the requirement for stating the grounds of appeal, the non-compliance with which leads to the inadmssibility declared in the final order.
DECLARE IRRECEVABLE
The court's final order is to declare the appeal inadmissible.
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89-61310
Electoral Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
93-60255
Inadmissibility of Electoral Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
92-60167
Electoral Appeal Dismissed for Lack of Grounds
92-60168
Electoral Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds
90-60018
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation in Electoral Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article sets the requirement for stating the grounds of appeal, the non-compliance with which leads to the inadmssibility declared in the final order.

DECLARE IRRECEVABLE

The court's final order is to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo, à Ghisonaccia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Alain X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Alain contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.