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92-60165 Généré par l'IA

Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 92-60165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared inadmissible an appeal filed against a judgment from the lower court concerning an electoral matter because the declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, thereby violating a specific article of the Electoral Code which mandates the inclusion of such grounds under penalty of inadmissibility pronounced ex officio.

Regeste Legislator

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article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds: The Court of Cassation declared inadmissible an appeal filed against a judgment from the lower court concerning an electoral matter because the declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, thereby violating a specific article of the Electoral Code which mandates the inclusion of such grounds under penalty of inadmissibility pronounced ex officio.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation nullité d'une élection éligibilité motif légal d'exclusion élection indirecte recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates the statement of grounds for cassation, the absence of which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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89-61206
Inadmissible Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds
90-60016
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation in Electoral Matter
92-60169
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds
89-60234
Inadmissible Electoral Appeal Due to Lack of Grounds for Cassation
98-60271
Inadmissibility of Electoral List Appeal for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the statement of grounds for cassation, the absence of which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Rossini X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Rossini X... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;