Doctor v. Appellate Court on Expert Report Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA medical doctor appealed a lower court decision regarding a dispute, claiming the appellate court misrepresented the findings of an initial expert report dated November 20, 1986. The highest court dismissed the appeal because the allegation of misrepresentation only concerned the first expert report, while the appellate court's decision was based on the second expert report dated October 18, 1988, rendering the stated ground for appeal without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Doctor v. Appellate Court on Expert Report Discrepancy: The highest court dismissed the appeal because the allegation of misrepresentation only concerned the first expert report, while the appellate court's decision was based on the second expert report dated October 18, 1988, rendering the stated ground for appeal without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action constitutes the main order dismissing the appeal.
This provision orders the civil fine imposed upon the appellant.
This provision orders the appellant to pay costs and expenses to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Aimé Y..., docteur en médecine, demeurant à Paris (9e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Michèle X..., demeurant centre médico-chirurgical de Villiers Saint-Denis, Charly-sur-Marne (Aisne),
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
M. Jacques Z..., docteur en médecine, demeurant à Paris (18e), ...,
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que le grief de dénaturation invoqué par le moyen ne concerne que le premier rapport d'expertise du 20 novembre 1986 ; qu'il ne peut s'appliquer au second rapport du même expert, en date du 18 octobre 1988, sur lequel la cour d'appel s'est fondée ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.