Debtor Appeal Over-indebtedness Inadmissibility Ruling Without Oral Debate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower court's decision which upheld a commission's ruling that his request to open an amicable settlement procedure for over-indebtedness was inadmissible, arguing the lower court erred by ruling without hearing him in person. The High Court rejected the appeal, reasoning that when the tribunal rules on a debtor's appeal against the inadmissibility decision of the over-indebtedness commission, it acts in a non-contentious (gracieuse) capacity and is therefore permitted to rule without oral debate, pursuant to the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 25 et 28 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Debtor Appeal Over-indebtedness Inadmissibility Ruling Without Oral Debate: The High Court rejected the appeal, reasoning that when the tribunal rules on a debtor's appeal against the inadmissibility decision of the over-indebtedness commission, it acts in a non-contentious (gracieuse) capacity and is therefore permitted to rule without oral debate, pursuant to the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used these articles to justify ruling without a formal debate since the appeal against the commission's decision was deemed to be in the jurisdiction of grace (matière gracieuse).
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le tribunal d'instance de Montpellier,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Hérault qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 mai 1991) l'en a débouté ;
Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir statué ainsi sans l'avoir entendu ;
Mais attendu que saisi du recours formé par le débiteur contre une décision d'irrecevabilité de la commission, le tribunal a statué en matière gracieuse ; qu'il a pu, dès lors, se prononcer sans débat conformément aux dispositions des articles 25 et 28 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.