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90-12718 Généré par l'IA

French Entities Withdraw Appeal Against Iranian Organizations in Versailles Case

Numéro de cause 90-12718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Five French entities, including nuclear material and enrichment companies, withdrew their appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal in favor of two Iranian organizations; however, because the withdrawal was filed after the reporting of the case, the Supreme Court was required to formally record the discontinuance through a ruling, consequently confirming the withdrawal and ordering the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; French Entities Withdraw Appeal Against Iranian Organizations in Versailles Case: Five French entities, including nuclear material and enrichment companies, withdrew their appeal against a decision by the Versailles Court of Appeal in favor of two Iranian organizations; however, because the withdrawal was filed after the reporting of the case, the Supreme Court was required to formally record the discontinuance through a ruling, consequently confirming the withdrawal and ordering the appellants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition asile de ressortissants iraniens traité de Nice décision étrangère organisations internationales classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is used in the reasoning that led to the final order acknowledging the withdrawal, which is the main decision concerning the action.
Généré par l'IA
20-19519
Companies v. Entities (Withdrawal of Appeal)
06-17387
Supreme Court Notes Withdrawal of Appeal in Versailles Court of Appeal Case
96-13582
Withdrawal of Appeal Granted After Case Report Filed
06-17159
Company Withdraws Appeal Against Paris Court Decision; Ordered to Pay Costs
12-26270
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify issuing a decision (arrêt) to acknowledge the withdrawal of the appeal because the withdrawal occurred after the report was filed.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is used in the reasoning that led to the final order acknowledging the withdrawal, which is the main decision concerning the action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la Société franco-iranienne pour l'enrichissement de l'uranium par diffusion gazeuse dite SOFIDIF, société anonyme dont le siège est ... Fédération, Paris (15e),

2°/ la Compagnie générale des matières nucléaires dite "COGEMA", dont le siège est ... Fédération, Paris (15e),

3°/ la Société d'études et de recherches de l'uranium dite "SERU", dont le siège est ... Fédération, Paris (15e),

4°/ la Société européenne pour l'enrichissement de l'uranium par diffusion gazeuse dite "EURODIF", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

5°/ du Comissariat à l'énergie atomique dit "CEA", dont le siège est ... Fédération, Paris (15e), pris en la personne de son administrateur en exercice, M. JP X..., domicilié de droit audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit :

1°/ de l'Organisation pour les investissements et l'assistance économique et technique de l'Iran dite "OIAETI", ministère des Finances et de l'Economie, avenue Nasser Khosrow, Téhéran (Iran),

2°/ de l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran dite "OEAI", sise 74, aveneu Zahad, Téhéran (République islamique d'Iran),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés SOFIDIF, COGEMA, SERU, EURODIF et du CEA, de Me Ryziger, avocat de l'OIAETI et de l'OEAI, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SOFIDIF, de la COGEMA, de la SERU, de l'EURODIF et du CEA, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 7 mars 1990, au profit de l'OIAETI et de l'OEAI ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la SOFIDIF, à la COGEMA, à la SERU, à l'EURODIF et au CEA de leur désistement du pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers l'OIAETI et l'OEAI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;