Annulment of Compensation Following Annulment of Expropriation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an expropriation order concerning certain parcels of land was annulled by the Court of Cassation on the same day, the subsequent appellate court decision that determined the compensation due to the landowners, being a direct consequence and application of the annulled order, was also deemed annulled by operation of law, pursuant to the relevant provision of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, arrêts rendus le 14 janvier 1992, entre les parties; Annulment of Compensation Following Annulment of Expropriation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the consequence of annulling the challenged decision because the initial expropriation order, which was the basis for the indemnities, was annulled by the same decision of the Court of Cassation.
This provision likely relates to the procedural requirement to publish or register the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Guy X..., demeurant ...,
2°) M. Georges X..., demeurant ...,
3°) Mme Annick X..., demeurant ..., Tullins,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société des autoroutes AREA, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance du 10 octobre 1988, prononçant l'expropriation, au profit de la société des autoroutes Rhône-Alpes, de parcelles appartenant aux consorts X..., ayant été annulée par arrêt de ce jour, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juillet 1989), qui fixant les indemnités qui leur sont dues, est la suite et l'application de la décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 19 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société des autoroutes AREA, envers les consort X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.