Tax Jurisdiction Over Valuation of Inherited Social Rights in Real Estate Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the territorial jurisdiction of the tax inspector who reassessed the value of inherited social rights in a real estate civil company following a donation-partition, leading to a tax assessment issued by a tax office outside the property's location. The lower court dismissed the challenge, arguing that since the valuation depended on the underlying real estate, the rule regarding disputes over real estate value—requiring claims to be filed at the property's location—applied, despite the claim being about inherited company shares, not direct property rights. The Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that the lower court violated the relevant tax procedure articles by applying the rule concerning the valuation of real property itself to a dispute over the valuation of shares in a real estate holding company, where the claimants did not have rights to enjoyment of the physical property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 728 du Code général des impôts; Tax Jurisdiction Over Valuation of Inherited Social Rights in Real Estate Company: The lower court dismissed the challenge, arguing that since the valuation depended on the underlying real estate, the rule regarding disputes over real estate value—requiring claims to be filed at the property's location—applied, despite the claim being about inherited company shares, not direct property rights. The Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that the lower court violated the relevant tax procedure articles by applying the rule concerning the valuation of real property itself to a dispute over the valuation of shares in a real estate holding company, where the claimants did not have rights to enjoyment of the physical property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the Court of Cassation's finding that the lower court misinterpreted the rules regarding the territorial jurisdiction for challenging the tax assessment.
This is the dispositive order that nullifies the challenged judgment based on the violation of the cited legal provisions.
This provision concerns the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du budget, domicilié à Paris (12e), ...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. X..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 650 et 728 du Code général des impôts, ensemble l'article R. 190-1, alinéa 2, du Livre des procédure fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par acte de donation-partage reçu par M. Z..., notaire à Etrepagny dans l'Eure, Jean-Claude Y... s'est vu attribuer par ses parents un sixième de la nue-propriété des droits sociaux leur appartenant dans la "société civile de l'immeuble avenue d'Italie", sise ... (13e) ; que le centre des impôts du 13e arrondissement de Paris a procédé à un rehaussement de la valeur vénale des droits ayant fait l'objet de cette donation-partage et un avis de mise en recouvrement a été émis ensuite par la recette des impôts de Vernon (Eure) ; que M. Jean-Claude Y... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Sud aux fins de voir prononcer l'annulation de la procédure d'imposition au regard de la compétence territoriale de l'inspecteur ayant procédé au redressement ; Attendu que pour débouter M. Jean-Claude Y... de sa demande, le tribunal a retenu, qu'indépendamment de l'article 728 du Code général des impôts, l'évaluation des droits sociaux de la société civile de l'immeuble avenue d'Italie, objets de la donation-partage, dépend de l'estimation des biens immobiliers dont cette société est propriétaire, que si l'alinéa 1er de l'article R 190-1 du Livre des procédures fiscales dispose que les réclamations sont adressées au
service dont dépend le lieu de l'imposition, il précise en son alinéa 2 qu'en matière de droits d'enregistrement, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles sont adressées au service du lieu de situation des biens en question ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur le rejet de la réclamation de M. Jean-Claude Y..., relative au redressement de la
valeur déclarée dans l'acte notarié de donation-partage, non d'un immeuble mais des droits sociaux d'une société civile immobilière dont il n'est pas allégué que leurs possesseurs avaient droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
d -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 87006 rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; Condamne le directeur général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.